Précisions par décret de la procédure applicable à l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Le décret pris en application de l’article 1er de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, qui a renforcé l’ordonnance de protection et créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate, vient préciser la procédure relative à cette dernière. Quelques articles sont également relatifs à l’ordonnance de protection, à titre plus accessoire. Ce décret a fait l’objet d’une circulaire par le ministère de la Justice à destination des magistrats et greffes, dont les détails pratiques sont importants.
[PODCAST] La loi de financement de la sécurité sociale, objet juridique non identifié
Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique. Dans ce troisième épisode, ils reviennent sur le sujet des lois de financement de la sécurité sociale et de leurs mécanismes avec Théo Ducharme, Maître de conférences en droit public à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Indemnisation de l’employeur partie civile
L’indemnisation du préjudice de l’employeur directement causé par une infraction commise par un salarié n’est pas conditionnée à la démonstration d’une faute lourde ou d’une intention de nuire du salarié à l’encontre de la partie civile.
Panorama rapide de l’actualité « Technologie de l’information » de la semaine du 20 janvier 2025
Sélection de l’actualité « Technologie de l’information » marquante de la semaine du 20 janvier.
Saisie immobilière et opposabilité d’un bail : les liaisons dangereuses
Il résulte des articles 1743 du code civil et 684 de l’ancien code de procédure civile que le bail, même conclu après la publication d’un commandement valant saisie immobilière, est opposable à l’adjudicataire qui en a eu connaissance avant l’adjudication
Fumée verte : renvoi de « l’Affaire du siècle » devant la Cour administrative d’appel de Paris
En faisant application du raisonnement issu de son avis contentieux du 27 juin dernier, le Conseil d’État prononce le renvoi en appel de « l’Affaire du siècle ». Si cette décision n’est pas juridiquement fondée sur la spécificité de l’action en réparation du préjudice écologique prévue par le code civil, elle permet de rappeler que l’exécution par l’État des conclusions à fin d’injonction de prendre des mesures utiles afin de le réparer et prévenir son aggravation, dans le cadre d’une politique climatique globale, constitue le cœur du litige.