Accès aux données de connexion et interception de communications téléphoniques au cours de l’enquête préliminaire
Dans son arrêt du 22 octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les contours des réquisitions d’accès à des données de connexion et d’interception de communications téléphonique.
Contrôle des clauses abusives et autorité de la chose jugée
Dans un arrêt ERB New Europe Funding II c/ YI rendu le 7 novembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne apporte quelques précisions sur le contrôle des clauses abusives lorsqu’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée s’est déjà prononcée et a refusé de qualifier d’abusives les stipulations litigieuses.
Signalements et certificats médicaux : l’étendue de l’immunité accordée aux médecins par l’article 226-14 du code pénal
Le Conseil d’État rappelle et précise sa jurisprudence récente relative aux signalements et aux certificats médicaux concernant les mineurs en danger ou en risque de l’être.
Cumul d’indemnités en cas de nullité du licenciement lié à la maternité
La salariée dont le licenciement est nul au titre du non-respect de la protection liée à la maternité, qui n’est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 11 novembre 2024
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 11 novembre.
Adaptation de la loi sur les influenceurs au droit de l’Union : les mesures concernant le domaine de la santé
En vue de se conformer au droit de l’Union européenne, une ordonnance du 6 novembre 2024 modifie certaines dispositions de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale par voie électronique et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, notamment dans le domaine de la santé.