Inaptitude : précision sur le point de départ du délai de l’action en paiement des salaires
Le délai de prescription de l’action en paiement des salaires dont le versement doit être repris par l’employeur à partir de l’expiration du délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude, dans les conditions fixées à l’article L. 1226-4, court à compter de la date d’exigibilité de chacune des créances de salaire dues jusqu’à la rupture du contrat de travail.
Affaire [I]Fillon[/I] : l’épilogue d’une saga judiciaire… ou presque
Par arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation a, sans surprise, approuvé l’ensemble des déclarations de culpabilité prononcées par la cour d’appel à l’encontre de François Fillon, de son épouse et de son suppléant à la députation. Elle a toutefois cassé sa décision sur la motivation de la peine d’emprisonnement ferme prononcée à l’encontre de l’ancien candidat à l’élection présidentielle et sur le préjudice subi par l’Assemblée nationale.
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Les députés se penchent sur la hausse des refus d’obtempérer et des tirs policiers
Face aux polémiques sur la hausse des tirs par les forces de l’ordre à la suite de refus d’obtempérer, la commission des lois de l’Assemblée a confié une mission d’information à deux députés. Ils constatent une hausse des refus d’obtempérer en dix ans, et une augmentation des tirs policiers qui a connu un pic en 2017. Ils ne préconisent toutefois pas de bouleverser le cadre législatif.
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Toujours pas de substitution du titre exécutoire pour la saisie des rémunérations !
Le débiteur devant être informé, avant l’audience de conciliation, de l’objet de la demande et de l’état des sommes réclamées, le créancier ne peut substituer un autre titre exécutoire à celui qu’il a joint à sa requête.
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Reconnaissance conjointe notariée par un couple de femmes : pas de renvoi de QPC devant le Conseil constitutionnel
La Cour de cassation refuse le renvoi devant le Conseil constitutionnel d’une QPC concernant l’article 342-11 du code civil qui impose aux couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur de procéder à une reconnaissance conjointe anticipée pour établir la filiation à l’égard de la femme qui n’accouche pas de l’enfant.
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Nouvelle censure pour l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881
En matière d’injures et de diffamations, la procédure de mise en examen simplifiée, par lettres recommandées, est jugée contraire à la Constitution, dès lors que les dispositions applicables ne prévoient pas, en l’état, que le justiciable soit informé de son droit de garder le silence.