Soins psychiatriques sans consentement : constitutionnalité de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique
Dans une décision Mme Ingrid S. rendue le 12 décembre 2025, le Conseil constitutionnel examine la constitutionnalité de la composition du collège pluridisciplinaire de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique devant se prononcer dans diverses hypothèses de soins psychiatriques sous contrainte.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines du 15 au 29 décembre 2025
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines du 15 au 29 décembre.
[PODCAST] Discussion en classe « Affaires » – La responsabilité civile des dirigeants
Sous la direction de Jean-Baptiste Barbieri et Nadège Jullian, professeurs agrégés à l’Université Toulouse Capitole, ce nouveau rendez-vous propose un éclairage expert sur l’actualité économique et juridique. Entre analyse technique et échange spontané, chaque épisode offre au professionnel exigeant comme à l’auditeur curieux une prise de hauteur sur les sujets de fond. Ce premier épisode aborde une question essentielle du droit des affaires : celle de la responsabilité civile des dirigeants. Entre principes classiques et nouvelles obligations, le professeur Jean-Christophe Pagnucco confronte les règles traditionnelles aux enjeux contemporains. Une synthèse précise, nourrie par vingt ans d’expertise et d’observation du secteur.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines du 15 au 29 décembre 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines du 15 au 29 décembre 2025.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 22 décembre 2025 au 5 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 22 décembre au 5 janvier.
Les dispositions du code de la consommation sur les contrats hors établissement sont-elles applicables à une association diocésaine ?
L’association diocésaine n’est ni un consommateur, ni un « petit professionnel », elle ne peut donc pas se voir appliquer les dispositions sur les contrats hors établissement du code de la consommation.