Actualités

Secrétaire de séance et clause du règlement de copropriété

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 30/09/2026

Seule une décision de l’assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic. Un règlement de copropriété ne peut donc imposer que le procès-verbal soit dressé par une autre personne.

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Menacée, la Cour pénale internationale se prépare à de nouvelles menaces américaines

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 29/09/2026

L’existence de la Cour pénale internationale vit sous la crainte d’une nouvelle offensive de l’administration Trump. Après le juge Nicolas Guillou, la vice-présidente de la Cour, Reine Alapini-Gansou, a témoigné mercredi 23 septembre 2026 à l’Assemblée générale des Nations unies de son quotidien sous sanctions. La réponse de l’Europe reste timide.

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[PODCAST] Algorithmes, au travail ! : enquêtes sociologiques, mobilisation juridique

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 29/09/2026

En cette rentrée, alors que de plus en plus de travailleurs sont confrontés à l’utilisation de l’intelligence artificielle dans leur secteur d’activité, le podcast Les Temps électriques vous propose, en partenariat avec Dalloz actualité, une émission à la croisée du droit et de la sociologie pour analyser les effets invisibilisés de cette technologie.

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Excès de pouvoir et recours restauré : la chambre commerciale resserre-t-elle l’étau ?

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 29/09/2026

Il résulte de la combinaison des articles 592 du code de procédure civile et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce que le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’au ministère public à l’encontre des arrêts rendus sur appel d’un jugement intervenu sur tierce opposition à un jugement ayant arrêté ou rejeté un plan de cession. Il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir. Or, l’atteinte alléguée à l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 6, § 1, de cette Convention ne caractérise pas un excès de pouvoir.

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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 21 septembre 2026

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 29/09/2026

Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 21 septembre.

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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 21 septembre 2026

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 29/09/2026

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 21 septembre.

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