Pas de négociation annuelle obligatoire sans délégué syndical
La négociation triennale obligatoire en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l’existence d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, ce qui impose la désignation d’un délégué syndical central en cas d’établissements distincts.
Des effets de l’annulation d’une convention d’ouverture de compte courant
Dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l’étendue de l’annulation d’une convention de compte courant et de ses effets pour la caution assignée en paiement.
Agression sexuelle par surprise : le cas de la victime endormie puis en état de sidération
Par cet arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle énonce qu’en matière d’agressions sexuelles, le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise.
Mandat d’arrêt européen : précisions sur la procédure devant la chambre de l’instruction
Le délai de convocation de quarante-huit heures prévu par l’article 695-34 du code de procédure pénale doit également être observé quand l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure, et ce, même lorsque la demande de renvoi a été formée par la défense.
Fins de non-recevoir et concentration en cause d’appel
Les fins de non-recevoir, qui tendent à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, ne sont pas des prétentions sur le fond. Dès lors, elles ne sont pas soumises à l’obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures, prévue à l’article 910-4 du code de procédure civile.
Chronique de jurisprudence de la CEDH : la tolérance européenne de l’incrimination générale et absolue d’achats d’actes sexuels entre adultes consentants
Indifférente aux réjouissances olympiques et aux turbulences politiques, la Cour européenne des droits de l’homme a considérablement ralenti son activité au cours des mois de juillet et août, comme elle le fait chaque été. Elle n’en a pas moins rendu de très importants arrêts en matière de lutte contre la prostitution dans une affaire française, d’obligation de poursuivre les crimes de haine homophobe ou de critique sur internet de l’efficacité des vaccins dans des affaires venues d’ailleurs.