AMP, identité du donneur et filiation adoptive : les réponses du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de la santé publique concernant la communication de l’identité du donneur en assistance médicale à la procréation (AMP) et l’interdiction d’établir la filiation entre le donneur et l’enfant issu du don.
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 19 juin 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 19 juin.
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Droit(s) des générations futures : l’avenir s’écrit aujourd’hui
La récente publication, quasi simultanée, d’une étude et d’un rapport sur le droit des générations futures témoigne de l’actualité de ce concept qui continue d’interroger les juristes.
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 19 juin 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 19 juin.
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La possession n’exclut pas l’exigence de demander la délivrance du legs
Le légataire à titre particulier doit solliciter la délivrance de ses legs même s’il a la jouissance d’au moins un des biens légués depuis une date antérieure au décès du testateur. A défaut d’une telle demande de délivrance, le légataire voit courir la prescription et ne peut plus, une fois celle-ci acquise, se prévaloir de son legs ni prétendre aux fruits de la chose léguée.
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La prise d’activité de la Juridiction unifiée du brevet scrutée à l’aune de la sécurité juridique
Le 1er juin 2023, l’entrée en activité la Juridiction unifiée du brevet a marqué la prise d’effet du brevet européen à effet unitaire et le passage de la Sunrise Period à une période transitoire durant laquelle la Juridiction aura à répondre des promesses formulées en termes de sécurité juridique.