Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 3 juillet 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 3 juillet.
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 3 juillet 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 juillet.
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 3 juillet 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 3 juillet.
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Affaire [I]Vinci[/I] : confirmation de condamnation et consolidation de la politique de transaction-injonction du ministre de l’Économie et de l’Autorité
La Cour d’appel de Paris a validé pour l’essentiel la condamnation du groupe Vinci par l’Autorité dans la décision n° 21-D-05, prise à la suite de l’échec de la procédure de transaction-injonction entre l’entreprise et le ministre en charge de l’économie. Si cet arrêt conforte le dispositif de transaction-injonction, cette affaire est aussi une nouvelle illustration des doutes régulièrement renouvelés à propos de ce dispositif qu’il convient d’examiner.
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Identification requise de l’organe ou du représentant de la personne morale en matière environnementale
Encourt la cassation l’arrêt qui retient la responsabilité pénale d’une personne morale pour infraction environnementale sans constater l’existence d’une délégation de pouvoirs ni s’expliquer sur le statut et les attributions du directeur propres à en faire un dirigeant.
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Baux commerciaux et d’habitation : maintien provisoire des « boucliers loyers »
Une loi du 7 juillet 2023 maintient les boucliers loyers d’habitation et commerciaux jusqu’aux indices du 1er trimestre 2024.