La Cour de cassation renonce à défendre la qualification contractuelle de l’action directe du sous-acquéreur
Par deux arrêts de principe du 28 mai 2025, la Cour de cassation retient que, dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la loi applicable à l’action du sous-acquéreur contre le fabricant doit être déterminée conformément à l’article 4 du règlement Rome II, dès lors que la clause de choix de loi contenue dans le contrat initial ne constitue pas un choix au sens de l’article 14 de ce même règlement. Les solutions retenues par la Cour, à rebours de sa jurisprudence antérieure, suscitent des réserves tant au regard du droit international privé européen que de leur opportunité.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 juin 2025
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 juin.
Fourniture d’énergie, clause de pénalité et lutte contre les clauses abusives
Dans un arrêt Innogy Energie s.r.o. rendu le 5 juin 2025, la Cour de justice de l’Union européenne revient sur le caractère potentiellement abusif d’une clause permettant d’infliger au client d’un contrat de fourniture d’énergie une pénalité forfaitaire en cas de défaut de paiement du consommateur ayant conduit à la résiliation de l’offre souscrite.
L’époux commun en biens n’est pas codébiteur des dettes entrées en communauté du chef de son conjoint
Lorsqu’une dette entre en communauté du chef d’un seul époux, le droit pour les créanciers de saisir les biens communs ne leur confère pas le droit d’agir en paiement contre le second conjoint. En effet, n’étant pas personnellement engagé, celui-ci n’a pas la qualité de débiteur de la dette.
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 2 juin 2025
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 2 juin.
Le Sénat veut plus de dérogations locales
L’an dernier un rapport d’inspection avait tiré un bilan mitigé de l’utilisation du pouvoir préfectoral de dérogation pour les collectivités, inégalement appliqué en fonction des départements. Le Sénat a adopté mardi une proposition de loi sur le pouvoir de dérogation des préfets afin d’en favoriser l’usage.