Précisions sur la qualification de clause pénale et sa modération judiciaire
La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur la clause pénale, tant sur sa qualification que sur la mise en œuvre du pouvoir de modération du juge qui en est le corollaire.
L’impossible résurrection de la résiliation « de plein droit » du bail en application de l’article L. 622-14, 2°, du code de commerce
Le juge-commissaire saisi par le bailleur, sur le fondement des articles L. 622-14, 2° et R. 622-13, alinéa 2, du code de commerce d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que lesdits loyers et charges demeurent impayés.
Un souffle nouveau du dialogue entre avocats et magistrats administratifs : la charte et le guide de bonnes pratiques des écritures devant les TA et CAA
Le guide des bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux et cours administratives d’appel, issu d’un dialogue entre membres du Conseil d’État, magistrats administratifs et avocats, constitue un document didactique visant à améliorer le dialogue et la compréhension entre les acteurs du procès administratif. L’émergence du principe de loyauté procédurale y apparaît remarquable.
La preuve par tout moyen de la cause étrangère en matière de communication par voie électronique
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 11 décembre 2025 rappelle que la cause étrangère, invoquée en matière de communication par voie électronique pour justifier la transmission des actes de procédure sur support papier, constitue un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tout moyen, et qu’aucune disposition n’impose aux plaideurs de limiter la taille des fichiers transmis à la cour d’appel.
Soins psychiatriques sans consentement : constitutionnalité de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique
Dans une décision Mme Ingrid S. rendue le 12 décembre 2025, le Conseil constitutionnel examine la constitutionnalité de la composition du collège pluridisciplinaire de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique devant se prononcer dans diverses hypothèses de soins psychiatriques sous contrainte.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines du 15 au 29 décembre 2025
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines du 15 au 29 décembre.