De l’effet interruptif de prescription d’une action à l’autre en matière d’assurance
L’interruption de la prescription résultant d’une action en paiement d’une rente d’invalidité permanente, demandée initialement devant le premier juge, s’étend aux actions engagées, même pour la première fois en cause d’appel, aux fins de versement du capital invalidité et d’indemnités journalières complémentaires en ce qu’elles tendent aux mêmes fins, c’est-à-dire à l’indemnisation du même sinistre en exécution du même contrat d’assurance.Â
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 19 et 26 mai 2025
Séelection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 19 et 26 mai.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 26 mai et du 2 juin 2025
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 26 mai et du 2 juin.
Assignation délivrée à plusieurs personnes : un seul enrôlement suffit
Une assignation ne doit être enrôlée qu’une seule fois, peu important qu’elle ait été délivrée à plusieurs défendeurs.
Quand le recours subrogatoire des tiers payeurs se heurte à la rigueur de la procédure pénale
Au procès pénal, seules les caisses de sécurité sociale relevant de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale sont recevables à intervenir après les réquisitions du ministère public pour exercer leur recours subrogatoire contre le responsable des dommages, ce que ne sont pas l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics administratifs dont le recours subrogatoire découle de l’article premier de l’ordonnance n° 59-76 du 9 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’État et autres personnes publiques.
Les futures lignes directrices du [i]AI Office[/i] sur les modèles d’IA, un filet aux mailles trop lâches, reprisé… par un rapport commandé par l’EDPB
Dans le prolongement de ces précédentes lignes directrices sur la notion de système d’IA et sur les pratiques d’IA interdites, l’AI Office soumet actuellement à consultation une proposition de lignes directrices sur les modèles d’IA à usage général, qui envisage principalement des seuils techniques et des listes énumératives pour cerner lesdits modèles, laissant les clarifications conceptuelles attendues sur la notion de modèle d’IA, sur les notions de mise sur le marché et de mise en service et sur la notion de risque, s’opérer dans un rapport commandé parallèlement par l’EDPB sur les risques attachés aux « Grands modèles de langage – Large Langage Models (LLMs) ».