Absence d’effet extinctif de la dette du débiteur principal par l’ordonnance de contrainte prononcée contre le tiers saisi
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 2025 précise que l’ordonnance de contrainte prononcée, dans le cadre d’une saisie des rémunérations, à l’encontre d’un tiers saisi défaillant – c’est-à-dire un employeur qui omet de reverser les sommes prélevées sur la rémunération du débiteur – ne constitue pas une cause d’extinction de l’obligation du débiteur principal. Ainsi, peu importe que le tiers saisi soit déclaré personnellement débiteur du créancier et que la créance soit inscrite au passif lors d’une liquidation judiciaire, le débiteur principal demeure tenu de sa dette tant qu’aucun paiement n’est réalisé.
Boussole IA & droit d’auteur #1
Cette chronique inédite, en forme de « boussole » constitue, dans cette rubrique consacrée à la propriété intellectuelle, un nouvel outil d’observation et d’analyse consacré au droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle. L’objectif est de proposer, d’une part, un état des lieux des faits marquants du trimestre, d’autre part, ce qui se profile et, enfin, la mise en perspective d’un point de droit particulièrement significatif.
Enfants privés de liberté dans les établissements de santé mentale : l’avis du CGLPL est paru
L’avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté revient sur « l’impensé du droit positif français » qu’est le droit applicable au mineur hospitalisé en soins psychiatriques.
Menacée par les sanctions américaines, la Cour pénale internationale résiste
Lors de sa 24e session annuelle, l’Assemblée des États parties a réaffirmé son soutien à la Cour pénale internationale face aux pressions exercées par le président des États-Unis, Donald Trump, et aux menaces qui pèsent sur la capacité de la Cour à poursuivre sa mission en toute indépendance.
À l’audience « Shein », cette entreprise controversée du e-commerce assignée devant le tribunal judiciaire par l’État
Les pouvoirs publics demandent au Tribunal judiciaire de Paris le blocage ou la suspension d’une partie des ventes du célèbre détaillant chinois. Des objets illicites avaient été découverts sur sa place de marché, des poupées sexuelles à caractère pédopornographique, des médicaments et des armes. Récit d’audience.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] décembre 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 1er décembre.