Adoption plénière de l’enfant par l’épouse de la mère : un contentieux persistant
L’adoption plénière de l’enfant du conjoint, lorsque seule sa filiation avec ce dernier est établie, nécessite son consentement, qui peut être rétracté dans un délai de deux mois. La caducité du consentement résultant de la restitution de l’enfant qui a été recueilli mais non placé, n’est pas applicable à l’adoption de l’enfant du conjoint. En conséquence, passé le délai de deux mois, l’opposition de la mère ne lie pas le juge.
Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier le blocage d’un réseau social
Saisi pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, le Conseil d’État précise, dans sa formation la plus solennelle, les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social. En l’espèce, cette décision ne respectait pas l’ensemble de ces conditions.
Discrimination et recours à l’article 145 du code de procédure civile
Pour établir la preuve de la discrimination dont il prétend faire l’objet, le salarié peut exiger de son employeur qu’il fournisse au juge des éléments sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Diffusion d’une circulaire relative à la prise en charge des personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées
Par une circulaire en date du 21 mars 2025, le ministre de la Justice incite les procureurs de la République à veiller à l’exécution des mesures d’éloignement du territoire français prononcées par les autorités judiciaires ou administratives à l’encontre de personnes définitivement condamnées. Pour ce faire, le garde des Sceaux insiste sur le renforcement de la collaboration entre les acteurs pénitentiaires, judiciaires et administratifs et sur la mobilisation de l’ensemble des instruments déjà existants.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 31 mars 2025
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 31 mars.
Application [i]ratione temporis[/i] de la directive Concessions
La directive 2014/23/UE du 26 février 2014 est applicable aux contrats de concession attribués avant son entrée en vigueur mais prorogés par des dispositions législatives après cette date, juge la Cour de justice de l’Union européenne, qui détaille également le régime de modification de ces contrats.