Prise à bail d’un immeuble à Bagdad par l’État ou la Cité de la paix à l’épreuve du droit administratif français
Un contrat de location pour héberger les services consulaires français à Bagdad dans les années 1960 a donné lieu à un contentieux indemnitaire introduit par les héritiers des propriétaires déchus de leur nationalité irakienne. Le tribunal administratif a décliné sa compétence au motif que le contrat n’était en aucune façon régi par le droit français. Il a également écarté la responsabilité sans faute de l’État français fondée sur l’immunité d’exécution, laissant subsister l’hypothèse d’un renvoi devant le juge judiciaire, voire étranger.
Aide à mourir : retour du texte devant la chambre basse après son rejet par le Sénat
La proposition de loi sur l’aide à mourir a été adoptée à main levée le 5 février 2026 par les députés de la commission des affaires sociales, dans une version très proche de celle adoptée par l’Assemblée nationale en mai dernier. Elle sera examinée en séance publique à partir du 16 février en vue d’un vote solennel prévu le 24 février.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 février 2026
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 février.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 février 2026
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 2 février 2026
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L’objet de la déclaration de créance par voie électronique, une preuve à la charge du créancier
Ne peut pas arguer d’une violation des articles 1353 et 1358 du code civil, ensemble l’article L. 622-24 du code de commerce, le créancier qui ne rapporte pas la preuve de l’objet d’une déclaration de créance par voie électronique.