Les systèmes de notation de la durabilité : un paramètre concurrentiel n’échappant pas aux logiques de domination ou d’entente
L’Autorité de la concurrence a rendu public le 9 janvier 2025, un avis fort instructif sur les enjeux concurrentiels soulevés par l’élaboration et la mise en œuvre des systèmes de notation de durabilité. Parmi les apports majeurs de cet avis figure la reconnaissance que les systèmes de notation de durabilité sont désormais un paramètre de concurrence, que leur élaboration comporte des risques importants d’ententes, voire d’abus de position dominante, éventuellement collective, et que toutes les parties prenantes doivent veiller à assurer une représentativité en leur sein pour créditer le système. On retiendra l’importance des systèmes de notation vis-à-vis du consommateur en tant qu’ils servent de véritable outil d’arbitrage pour rééquilibrer l’asymétrie d’information entre les entreprises et les consommateurs.
Validité du testament international rédigé dans une langue non maîtrisée par le testateur : un « oui si » valant « oui mais non » ?
La loi uniforme sur la forme d’un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 permet qu’un testament soit écrit dans une langue non comprise du testateur dès lors que, dans ce cas, celui-ci est assisté par un interprète répondant aux conditions requises par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée à instrumenter a été désignée. Néanmoins, le droit français ne prévoit pas de telles conditions, sauf en matière de testament authentique. Il en résulte que seul un testament authentique rédigé postérieurement au 18 février 2015 avec le concours d’un interprète inscrit sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation pourrait, par équivalence des conditions, être déclaré valide en tant que testament international.
Variations procédurales à la troisième chambre civile : revirement en procédure d’expropriation et cancellation des écrits
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la question du sort de l’appel du jugement rendu en matière d’expropriation en cas de non-communication des pièces dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. Est jugé que la caducité de l’appel n’est encourue que si l’appelant n’a pas conclu dans ce délai. En revanche, cette sanction est disproportionnée pour le cas où l’appelant ne communique pas ses pièces dans ce même délai, celles-ci devant seulement être communiquées « en temps utile ». Par ailleurs, justifie la suppression de propos outrageants tenus dans les conclusions le juge du fond qui, pour caractériser l’étrangeté à la cause des propos litigieux, constate qu’ils étaient « gratuits ».
[PODCAST] Le nouveau paysage institutionnel européen
Dans cette chronique de rentrée, nous vous proposons un tour d’horizon du nouveau paysage institutionnel européen pour la mandature 2024-2029. Cet épisode vous présente « qui fait quoi » sur la scène européenne en 2025 ; il vous permettra d’y voir plus clair dans l’écosystème institutionnel européen.
Annulation de vol : précisions sur l’accord du passager sur les modalités du remboursement du billet
En cas d’annulation d’un vol par le transporteur aérien, le passager n’est pas réputé avoir donné son accord signé pour le remboursement du billet sous la forme de bons de voyage lorsqu’il a créé, sur le site internet de ce transporteur, un compte de fidélité sur lequel ces bons devaient être transférés.
Constitutionnalité du délit de participation à une entreprise de démoralisation de l’armée
L’incrimination délictuelle de la participation à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale est conforme au principe constitutionnel de légalité et ne porte pas une atteinte qui serait non nécessaire, inadaptée et disproportionnée à la liberté d’expression.