Tribunal des affaires économiques de Paris : entrée en vigueur d’un nouveau protocole pour les contentieux au fond
Le barreau, le greffe et le Tribunal de commerce de Paris ont signé un nouveau protocole portant sur l’introduction et la mise en état des contentieux au fond. Objectif : réduire la durée moyenne de traitement de ces affaires.
Délai de transmission des recours en matière de détention provisoire : légalité du report au premier jour ouvrable suivant
L’article D. 45-26 du code de procédure pénale, qui prévoit qu’une déclaration d’appel formée par une personne détenue doit être transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, est conforme aux exigences de célérité posées par les articles 503 du même code et 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l’homme.
Encadrement de l’accompagnement des jeunes avocats par un avocat référent – Nouvel article 22 du RIN
Par décision du 11 octobre 2024, le Conseil national des barreaux insère un nouveau titre septième au règlement intérieur national de la profession relatif à l’encadrement de l’accompagnement des jeunes avocats au cours des deux premières années d’exercice professionnel par un avocat référent, composé d’un article unique (RIN, art. 22) définissant les règles applicables à la mission de l’avocat référent, aux modalités de sa désignation par le conseil de l’Ordre et à la confidentialité des échanges.
Le demandeur à une mesure d’instruction [i]in futurum[/i] doit-il toujours supporter le coût du procès ?
Par un arrêt publié au Bulletin du 21 novembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que la partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction in futurum ne peut être condamnée ni aux dépens ni, en conséquence, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La généralité de la motivation de l’arrêt interroge.
Retour sur la [i]vis attractiva concursus[/i] en droit de l’Union européenne
Une action introduite dans un État membre contre une société, tendant au paiement de marchandises livrées, bien qu’elle ne fasse état ni de la procédure d’insolvabilité antérieurement ouverte contre cette société dans un autre État membre ni du fait que la créance a déjà été déclarée dans la masse de l’insolvabilité, ne constitue pas une action dérivant directement de la procédure d’insolvabilité et s’y insérant étroitement. Par conséquent, elle ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de la procédure d’insolvabilité.
Loyers commerciaux au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2024 : l’ILAT toujours en tête !
Au troisième trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) progresse de 3,76 %, contre + 3,03 % pour l’indice des loyers commerciaux (ILC). Quant à l’indice du coût de la construction (ICC), s’il n’augmente que de 1,76 % en un an, sur neuf ans sa progression dépasse, cette fois encore, 25 %.