Petit à petit, la procédure d’appel s’adoucit
Encourt la cassation l’arrêt qui constate l’absence d’effet dévolutif de l’appel alors que l’appelant, dans sa déclaration d’appel, avait limité l’objet de celui-ci aux chefs du jugement qu’il avait expressément énumérés et qui avaient rejeté un certain nombre de prétentions formées par lui devant la juridiction de première instance.
Absence d’intérêt à agir d’un membre de jury d’examen contre l’une de ses délibérations
La qualité de membre d’un jury d’examen professionnel ne confère pas un intérêt à agir contre les délibérations adoptées par ce jury. Cette solution, qui s’écarte de la jurisprudence relative à l’intérêt à agir des membres des autorités administratives collégiales, pourrait limiter les possibilités de sanction des irrégularités de jurys d’examen et de concours.
La crise politique fait surgir de nombreuses questions juridiques
Le gouvernement Lecornu ayant battu des records de brièveté, la gestion du pays est à nouveau en suspens. Les questions posées par cet état incertain sont, à nouveau, nombreuses.
Constitutionnalité du régime de mise en vente par l’AGRASC des biens saisis et aliénés
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l’absence d’encadrement légal des conditions de mise en vente des biens saisis et aliénés, et de participation du propriétaire à cette phase de la procédure, le Conseil constitutionnel écarte toute atteinte tant au droit de propriété qu’au droit à un recours effectif.
L’imprégnation alcoolique du gardé à vue : vers une présomption d’incapacité de compréhension justifiant une notification différée des droits de la défense
La chambre criminelle juge que l’état d’ébriété d’une personne placée en garde à vue constitue une circonstance insurmontable justifiant la notification tardive de ses droits. Il n’est désormais plus exigé de l’autorité compétente qu’elle procède à un contrôle concret de la lucidité du gardé à vue.
La procédure d’injonction de payer élude l’article 750-1 du code de procédure civile
La procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation prévue à l’article 750-1 du code de procédure civile d’une tentative préalable de résolution amiable du différend.