Prescription des actions en nullité portant sur des droits de propriété industrielle : suite et fin ! (?)
Dans son arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation est venue affirmer que le principe d’imprescriptibilité des actions en nullité portant sur un droit de marque reconnu par la loi PACTE s’applique à tous les titres en vigueur au jour de sa publication, y compris ceux contre lesquels les actions en nullité étaient prescrites antérieurement. Elle tranche ainsi de manière définitive cette problématique et permet au droit français des marques d’être pleinement conforme avec le droit des marques de l’Union européenne.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 9 février 2026
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 9 février 2026
2025, une année marquante pour le PNF
Le Parquet national financier (PNF) a récemment publié une synthèse de son activité en 2025. Éclairage et chiffres clés.
2025, une année marquante pour le PNF
Le Parquet national financier a récemment publié une synthèse de son activité en 2025. Éclairage et chiffres clés.
Legal privilege : le Conseil constitutionnel valide la loi, avec réserves
C’est la fin d’un long parcours législatif. Le Conseil constitutionnel a validé mercredi soir, la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Il a toutefois formulé trois réserves d’interprétation.
Le Conseil d’État lève les obstacles au durcissement du régime de rétention administrative pour les étrangers présentant une menace pour l’ordre public
Alors que se multiplient les alertes sur les conditions de rétention, le gouvernement envisage de s’emparer des discussions autour de la proposition de loi visant à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat pour « surmonter » par voie d’amendements les récentes censures de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive par le Conseil constitutionnel. Saisi au titre de l’article L. 112-5 du code de justice administrative, le Conseil d’État a rendu un avis validant, non sans recommandations, les réformes envisagées. Délibéré le 18 décembre 2025, cet avis rendu public le 2 février 2026 ouvre la voie à de nouveaux durcissements du droit des étrangers dont il conforte la dynamique sécuritaire.