Contrats hors établissement : une location financière n’est pas un service financier
La location financière ne constituant pas un service financier, celle-ci est soumise aux dispositions du code de la consommation dès lors qu’elle résulte d’un contrat hors établissement. Si un tel contrat est conclu entre professionnels et que les conditions de l’article L. 221-3 du code de la consommation sont remplies, le professionnel sollicité bénéficiera de la protection accordée au consommateur.
Quand le tiers paie mais que la dette survit : la stipulation pour autrui sans novation
La Cour de cassation juge qu’une clause prévoyant le paiement d’une dette par un tiers ne suffit pas à libérer le débiteur originaire. La décharge suppose le consentement non équivoque du créancier à une novation, qui ne peut se déduire de la seule acceptation du bénéfice de la stipulation.
Panorama de l’actualité « Numérique » de la semaine du 12 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 12 janvier.
Au procès du RN, les prévenus tentent l’absence d’élément intentionnel
La Cour d’appel de Paris se penche sur des vrais-faux contrats d’assistants parlementaires du FN devenu RN, conclus entre 2004 et 2016 et possiblement constitutifs d’un détournement de fonds publics au préjudice du Parlement européen, partie civile. L’an dernier, en première instance, le parti d’extrême droite, sa présidente et vingt-trois autres prévenus avaient été condamnés. Compte-rendu de la première semaine d’audience.
Loi [i]Legal Privilege[/i] : enfin adoptée, mais déjà bientôt modifiée
Mercredi 14 janvier 2026, le Sénat a adopté, sans l’amender, la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, marquant la fin d’un long processus parlementaire. Le gouvernement a fermement soutenu le texte, tout en ouvrant la voie à des modifications rapides.
Arrêt [i]C.B. c/ CB[/i] : à la recherche des sous-catégories autonomes en matière de vin
Dans son arrêt du 17 décembre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a eu l’occasion de rappeler que s’il peut exister différents types ou catégories de vin, elles n’en constituent pas des sous-catégories autonomes au sens de l’arrêt Aladin et que tous les vins, malgré leurs différences pour le consommateur averti, restent hautement similaires pour le consommateur moyen.
Cet arrêt est parfaitement en accord avec la jurisprudence classique en la matière, mais peut susciter quelques réflexions.