Devoir de vigilance : le Sénat plaide finalement pour la compétence du tribunal de commerce de Paris
Dans le cadre de l’examen du projet de loi « Confiance dans l’institution judiciaire », les sénateurs ont fait part de leur désaccord avec la position adoptée par les députés en première lecture. Le texte a donc été amendé afin de rendre compétent le tribunal de commerce de Paris pour connaître des litiges relatifs au devoir de vigilance.
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Assurance de groupe et modalités d’information de l’assuré sur les garanties
Une lettre se bornant à faire état d’une acceptation de l’adhésion sollicitée avec une surprime pour le risque décès n’est pas de nature à informer précisément l’assuré du refus de l’assureur de garantir désormais les risques de perte totale et irréversible d’autonomie et d’incapacité totale de travail.
Travaux de rénovation d’un bâtiment en ruine : exclusion de l’article 555 du code civil
Des travaux, réalisés sur un bâtiment en ruine en partie effondré mais dont les murs subsistaient, sont des travaux exécutés sur une construction préexistante et ne relèvent pas de l’article 555 du code civil.
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De l’activité de l’avocat « intermédiaire en assurances » à celle de « mandataire d’un intermédiaire d’assurances »
Par décision du 7 mai 2021, le Conseil national des barreaux redéfinit dans le RIN l’encadrement de l’exercice à titre accessoire de l’activité de mandataire d’un intermédiaire d’assurances par un avocat au regard de l’identification du client, de la rémunération de la mission et du respect de la réglementation applicable à cette activité prévue par le code des assurances.
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Le soleil se lève enfin sur la juridiction unifiée du brevet
La loi allemande ratifiant l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet a finalement été promulguée. Il ne manque plus que deux États pour que le Protocole d’application provisoire entre en vigueur et que les préparatifs pour la juridiction soient initiés. La juridiction et le brevet unitaire pourraient être opérationnels fin 2022.
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Les entreprises peuvent désormais conclure un CDD doctoral
La loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 a créé un nouveau CDD « contrat doctoral de droit privé » permettant aux entreprises de recruter un doctorant. Le décret d’application en précisant les modalités vient enfin d’être publié.