La nouvelle loi contre le piratage audiovisuel adoptée
Le projet de la loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique a été définitivement adopté le 29 septembre 2021. Présentation d’une nouvelle loi qui entend lutter contre les nombreuses contrefaçons présentes sur internet et ainsi défendre la création culturelle.
Sur la boutique Dalloz
De la motivation des arrêtés en cas d’hospitalisation d’office
La Cour de cassation vient rappeler quelques constantes de l’hospitalisation d’office sur la motivation des arrêtés et notamment sur l’importance de s’approprier le contenu des certificats médicaux justifiant la mesure envisagée.
Sur la boutique Dalloz
Sécurité sociale : en finir avec les dispositifs dérogatoires mis en place pendant la crise sanitaire
« Ce n’est pas un rapport d’austérité, mais un rapport de transformation », a estimé le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, à l’occasion de la présentation du Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, le 5 octobre.
Sur la boutique Dalloz
Innovation et avocats : le temps de faire !
Dans son projet d’accompagner et d’animer le débat au sein de la communauté des avocats, le Comité Stratégique Avocats Lefebvre Dalloz a présenté officiellement son livre blanc « Innovation et avocats : le temps de faire ! », lors d’une soirée de remise, le mercredi 6 octobre, au cabinet De Gaulle Fleurance. Premier d’une longue série de travaux à venir sur la profession d’avocat et son évolution, ce livre blanc offre un décryptage des principaux enjeux et problématiques entourant la question de l’innovation, ainsi que des propositions concrètes pour favoriser son développement et un ensemble de témoignages de ceux qui vivent l’innovation.
Exclusion de la renonciation tacite lorsque le contrat impose des formalités
Lorsqu’une clause fixe les modalités selon lesquelles la renonciation à un droit peut intervenir, cette renonciation ne peut résulter que du respect du formalisme prévu.
Sur la boutique Dalloz
Lettre d’observation : précisions autour de la procédure disciplinaire
L’employeur est tenu de convoquer le salarié pour chaque sanction envisagée lorsque des dispositions d’une convention collective, instituant une garantie de fond, subordonnent le licenciement d’un salarié à l’existence de deux sanctions antérieures.