Le manque de vigilance ne peut fonder une action en responsabilité pour insuffisance d’actif
Le manque de vigilance du dirigeant est impropre à établir que celui-ci a commis une faute de gestion. Au contraire, ce défaut s’analyse en une simple négligence et, par conséquent, la responsabilité pour insuffisance d’actif doit être écartée.
Quand le bénéficiaire du RSA ne peut pas en être privé rétroactivement
Lorsqu’il constate qu’un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ne respecte pas ses obligations en matière de recherche d’emploi ou d’insertion professionnelle, le président du conseil départemental peut suspendre le RSA pour l’avenir mais pas le réviser rétroactivement.
Précisions sur le champ d’application de la dispense d’appel en matière d’urbanisme
Le Conseil d’État précise le champ d’application de l’article R. 811-1 du code de justice administrative qui supprime entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022 l’appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue.
Droit de recours contre un mandat d’arrêt européen : silence du Conseil constitutionnel
Alors qu’était invoquée la contradiction à la Constitution de l’article 695-11 du code de procédure pénale, relatif à la définition d’un mandat d’arrêt européen, le Conseil constitutionnel a considéré que la QPC n’était pas fondée sur la bonne disposition législative et qu’il n’y avait donc pas lieu à statuer.
Cours criminelles : publication du décret sur les avocats honoraires assesseurs
Le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022, pris en application de l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et relatif au statut de l’avocat honoraire exerçant les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales, a été publié au Journal officiel du 8 mai 2022.
Prescription acquisitive d’une servitude de vue et négligence fautive du syndicat de copropriétaires
Commet une négligence fautive le syndicat de copropriétaires qui ne met pas fin à une situation illicite préjudiciable à un tiers. L’absence de déclaration d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement du mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété par l’assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin.