Point de départ de la prescription de l’action contre l’associé d’une SCI
L’associé d’une société civile, débiteur subsidiaire des dettes sociales, est en droit d’opposer au créancier la prescription de la créance détenue contre la société ; le point de départ du délai de prescription de l’action subsidiaire du créancier à l’encontre de l’associé est le même que celui de son action à l’encontre de la société ; la poursuite préalable et vaine de la société ne constitue pas le point de départ de la prescription.
Notion de dommage permanent de travaux publics
Appréciation du risque d’atteinte imminente au secret des affaires
Pour apprécier le risque d’atteinte au secret des affaires, le juge administratif des référés doit prendre en compte l’obligation de confidentialité à laquelle est tenu un assistant à maîtrise d’ouvrage.
Élections professionnelles : précisions sur les modalités de vérifications du système de vote électronique
Le test du système de vote électronique et la vérification que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée ne doivent pas nécessairement intervenir immédiatement avant l’ouverture du scrutin et publiquement en présence des représentants des listes de candidats.
Point de départ du délai pour formuler des observations complémentaires
Le délai de dix jours pendant lequel un mis en examen détenu peut présenter ses observations complémentaires court à partir de la date de communication des réquisitions et non à l’issue du délai d’un mois de l’avis de fin d’information.
Cessation de l’activité et exécution d’un plan de redressement : concilier l’inconciliable ?
Un plan de sauvegarde ou de redressement ne peut être résolu qu’en cas de cessation des paiements constatée au cours de l’exécution du plan ou d’inexécution, par le débiteur, de ses engagements dans les délais fixés par le plan. Or, pour la Cour de cassation, la disparition du fonds de commerce du débiteur, ayant entraîné la cessation temporaire de son activité, ne fait pas nécessairement obstacle à l’exécution du plan lorsque les engagements souscrits demeurent honorés.