Mesure d’instruction préventive : absence de nécessité d’établir de bien-fondé de la prétention susceptible d’être soulevée au fond
La Cour de cassation rappelle que le prononcé d’une mesure d’instruction préventive ne suppose pas d’établir le bien-fondé de la prétention susceptible d’être soulevée au fond. La chose paraît assez opportune au regard non seulement de l’office du juge des référés ou des requêtes, mais également de la nécessité de ne pas conditionner trop strictement le prononcé de mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
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Élections professionnelles : le cadre dirigeant, un électeur comme les autres ?
En privant des salariés de toute possibilité de participer en qualité d’électeur à l’élection du CSE, au seul motif qu’ils disposent d’une délégation écrite d’autorité ou d’un tel pouvoir de représentation, les dispositions de l’article L. 2314-18 (interprétées par la Cour de cassation) porte une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs.
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Censure du Conseil constitutionnel en matière de peine complémentaire de confiscation
Les dispositions de l’article 131-21 du code pénal portant sur la confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions, ne permettant pas à l’époux non condamné d’être mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation devant la juridiction qui envisage de la prononcer, sont inconstitutionnelles.
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Cannabis : les magistrats font tourner
Cour de justice de l’Union européenne, Conseil d’État, maintenant Cour de cassation, bientôt Conseil constitutionnel, tous les magistrats se penchent sur le statut du cannabis et la notion de stupéfiant. Et, pour la Cour de cassation, c’est une rupture, sinon un revirement, au regard de sa jurisprudence antérieure.
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Une loi pour réduire l’empreinte environnementale du numérique
La loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite loi REEN, contient toute une panoplie de mesures destinées à garantir le développement en France d’un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux.
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Détenus entendus par la DST à Guantánamo : pas d’atteinte à l’équité globale du procès
Constatant que les éléments recueillis au cours des auditions menées dans le cadre de trois missions de renseignement sur la base de Guantánamo n’ont servi de fondement ni aux poursuites engagées à l’encontre des requérants ni à leur condamnation, la CEDH estime que la procédure pénale suivie pour chacun des requérants a été équitable dans son ensemble.