Sanctions contre un établissement de crédit pour non-respect des plafonds réglementaires de frais bancaires
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 3 millions d’euros à l’encontre d’un établissement de paiement pour divers manquements, notamment pour non-respect des dispositions applicables en matière de plafonnement des frais de rejet de chèques et de prélèvements.
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Matière douanière : action fiscale et action publique, quelle articulation ?
L’autorisation de l’administration douanière à exercer l’action fiscale n’emporte pas renonciation du ministère public à exercer cette action.
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Bigamie et divorce en France
La première chambre civile se penche sur le sort d’une requête en divorce formée en France par une épouse d’un ressortissant étranger bigame.
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De l’inutilité de la notification de la déchéance du terme
La première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que, lorsque le débiteur a été mis en demeure d’exécuter et qu’il a été informé qu’à défaut d’exécution la déchéance du terme interviendrait, il n’est pas nécessaire de procéder à une seconde notification de la déchéance du terme elle-même.
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Un nouvel outil dans la boîte du juge de l’excès de pouvoir
Le juge de l’excès de pouvoir peut désormais prononcer, si les parties ont présenté des conclusions en ce sens, l’abrogation d’un acte réglementaire qu’un changement dans les circonstances de droit ou de fait a rendu illégal en cours d’instance.
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Réponses aux demandes de renvoi devant le JLD, une (r)évolution
Saisi d’une demande de renvoi, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut rendre sa décision sans entendre le ministère public et sa motivation doit figurer dans l’ordonnance ou dans le procès-verbal du débat contradictoire. Le fait que la défense n’ait pas eu la parole en dernier sur une demande de renvoi n’entraîne la nullité de l’ordonnance prise qu’en cas de grief.