Une nouvelle gouvernance pour la protection de l’enfance
Après un accord en commission mixte paritaire, le Sénat, le 20 janvier, et l’Assemblée nationale, le 25, ont adopté définitivement le projet de loi relatif à la protection des enfants.
Le clip de campagne d’Éric Zemmour, une violation du droit d’auteur ou l’exercice de la liberté d’expression ?
Le candidat d’extrême-droite est assigné en justice pour l’utilisation d’extraits d’œuvres célèbres dans sa vidéo d’annonce de sa candidature à l’élection présidentielle.
Innovations et avocats : le temps de faire ! – Épisode 7 : Générations innovations et droit
Comme dans les écoles d’ingénieurs chaque jeune diplômé veut aujourd’hui créer sa start-up, notre profession voit de plus en plus d’entrepreneurs dès la sortie de l’école ou dans les premières années de barre. Un projet personnel, une nécessité pour travailler, une volonté d’essayer un nouveau modèle plus vertueux que celui que l’on a connu… autant de motivations pour essayer, entreprendre et parfois réussir ! Quels enseignements peut-on tirer de l’observation de ces choix parfois contraints pour enrichir notre réflexion sur la mise en place d’un processus d’innovation dans nos sociétés d’avocats ?
[PODCAST] 15’ pour parler d’Europe : Épisode 4 – Entretien avec Frédéric Baab
La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.
Soins psychiatriques sous contrainte : du délai imparti pour statuer en appel
Par son arrêt du 12 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le délai pour statuer en appel en matière de soins sous contrainte implique le dessaisissement automatique du juge une fois le délai totalement écoulé.
Vice de forme de la saisie immobilière : nouveau cas de formalité substantielle et adaptation nécessaire de la notion de grief
En matière de saisie immobilière, les actes de publicité préalable à l’adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.