La CJUE et la protection internationale des mineurs
La Cour de justice de l’Union européenne analyse, à travers quatre affaires distinctes, les conditions d’application du droit de l’Union à la protection internationale des mineurs.
Le Conseil d’État approuve la sanction contre CNews pour des propos d’Éric Zemmour
C’est l’une des dernières sanctions prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) avant sa mue que le Conseil d’État a approuvé en confirmant le manquement par la chaîne CNews à son obligation de maîtrise de l’antenne à raison des débordements commis par son ancien chroniqueur Éric Zemmour.
Immersion dans les abysses des exclusions de garantie : la clause « pratique non encadrée de la plongée »
Est formelle et limitée la clause excluant de la garantie la pratique non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé de la plongée avec équipement autonome. Une telle clause est d’application stricte.
Match éditeur / hébergeur : la Cour de cassation arbitre
Un site de commercialisation de billets de matchs de foot n’est pas un simple « hébergeur » lorsqu’il optimise la présentation des offres et en fait la promotion.
Le Conseil constitutionnel sacralise l’existence d’un audiovisuel public indépendant
L’existence d’un secteur audiovisuel public financé par une redevance ne constitue pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). Pour autant, le Conseil constitutionnel garantit l’existence d’un audiovisuel public indépendant.
Rejet des recours contre la réforme de la haute fonction publique de l’État
Par un arrêt du 19 juillet, qui n’aura pas les honneurs du Lebon, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des recours contre la réforme de l’encadrement supérieur de l’État.