La Cour des comptes appelle à une révolution des finances locales
Le financement des collectivités territoriales est complexe et illisible selon la Cour des comptes. Son rapport appelle à une remise à plat totale, prévoyant davantage de partage des impôts nationaux.
Liberté d’expression : pas de licenciement sans un abus établi
Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l’exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
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La différenciation des CGV selon des catégories d’acheteurs est possible… à condition d’appliquer la bonne catégorie de CGV auxdits acheteurs
Si un fournisseur peut décider de différencier ses CGV selon les catégories d’acheteurs de produits ou de prestations de services, il ne peut décider d’appliquer à des acheteurs une catégorie de conditions ne correspondant pas à leur activité.
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Le Conseil d’État affine son mode d’emploi du contentieux de l’aménagement commercial
Un recours gracieux auprès du maire ayant délivré un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale conserve le délai de recours contentieux.
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Le site pornographique en question (prioritaire de constitutionnalité)
Par un jugement du 4 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Paris, saisi du litige opposant l’ARCOM à un certain nombre de sites pornographiques concernant des mesures de blocage, a décidé de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité soumise par ces derniers.
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Les marques « géographiques » – dis-moi d’où tu viens, je te dirai si tu es distinctif….
L’émergence des nouvelles indications géographiques de produits industriels et artisanaux viennent créer la possibilité d’établir un lien historique entre un lieu et un produit. L’épineuse question du nom géographique et l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 22 septembre 2002 nous offrent une excellente occasion d’en rappeler les règles de base.