Conservation des métadonnées en France : durée similaire et objectif précisé par le décret du 17 octobre 2022
Un décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion a été publié au Journal officiel 18 octobre 2022.
[I]Tester in the Dark[/I]
Doit être annulé et ne peut être converti en la forme internationale le testament mystique remis à un notaire par une testatrice en train de devenir aveugle, s’il n’est pas démontré qu’elle pouvait lire le document qu’elle présentait comme son testament.
Jonction des possessions : le bien est-il resté en dehors de la vente ?
Le juge ne peut écarter la jonction de possession sans rechercher si la vente a porté dans l’intention des parties sur le local possédé par le vendeur depuis sa propre acquisition, nonobstant la numérotation erronée des lots mentionnée dans les actes.
Panorama rapide de l’actualité « civile » des semaines des 24 et 31 octobre 2022
Sélection de l’actualité « civile » marquante des semaines des 24 et 31 octobre 2022.
Réforme du régime de réélection des juges des tribunaux de commerce
Une loi du 24 octobre 2022, d’initiative sénatoriale, entend réparer quelques malfaçons dans le régime de réélection des juges consulaires, qui, si elles étaient demeurées, auraient pu conduire à un blocage complet du fonctionnement des tribunaux de commerce. Elle réintroduit également l’éligibilité à la fonction de juge consulaire des cadres dirigeants d’entreprise.
Distribution d’assurance : constitutionnalité sans réserve du dispositif relatif aux associations professionnelles agréées
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la constitutionnalité des dispositions relatives, d’une part, à l’adhésion obligatoire des courtiers en assurance, en opérations de banque et en services de paiement à une association professionnelle agréée, ainsi que, d’autre part, au pouvoir de sanction de ces mêmes associations, le Conseil constitutionnel valide en tous points le dispositif critiqué.