Cannabis « homéopathique » et définition des stupéfiants, nouvelles évolutions du droit de la drogue
Le Conseil constitutionnel confirme que les stupéfiants sont des substances psychotropes se caractérisant par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé, sans aller plus loin dans la définition de ces critères. Les incertitudes sur la nature des stupéfiants et leur régime juridique subsistent, comme le montre la publication d’un décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis thérapeutique qui contredit en partie la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Point de départ de la prescription et consolidation du préjudice corporel
Même si un rapport d’expertise ne mentionne pas la date de consolidation du dommage corporel expressément, les juges du fond peuvent apprécier ladite consolidation d’après les constatations de l’expert afin de faire courir le délai de prescription de l’ancien article 2270-1 du code civil.
Contestation de la constitution de partie civile lors de l’appel d’une ordonnance de non-lieu
L’article 87 du code de procédure pénale qui interdit de contester une constitution de partie civile après l’avis de fin d’information n’est pas applicable en cas de contestation devant la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de non-lieu.
Le contrôle du comptable public s’arrête là où commence le contrôle de légalité
Les comptables publics se livrant à l’examen de la validité d’une créance doivent s’abstenir d’apprécier la légalité des actes administratifs fournis au titre du contrôle des pièces justificatives, rappelle le Conseil d’État.
Procès pour contestation du génocide au Rwanda : « Il faut laisser les morts reposer tranquillement… »
Cette semaine, la 17e chambre correctionnelle parisienne se penchait pour le première fois sur une contestation alléguée du génocide qui, en 1994, avait conduit à l’élimination, en à peine trois mois, de plus de 800 000 Tutsis. En cause, des propos qui pouvaient sembler renvoyer dos-à-dos bourreaux et victimes.
Les dents, c’est de l’argent
Deux dentistes marseillais, Lionel et Carnot Jean-Claude Guedj, comparaissent depuis le 28 février devant le tribunal correctionnel de Marseille. Le fils et le père doivent répondre notamment de violences ayant entraîné une mutilation volontaire sur plusieurs centaines de patients entre 2006 et 2012. Ce procès hors norme doit durer jusqu’au 6 avril.