Affaire classée : l’Autorité rejette une première plainte pour défaut de priorité suite à la transposition de la directive ECN+
Pour la première fois depuis la transposition de la directive ECN+, l’Autorité décide de rejeter une plainte pour abus de position dominante parce que la pratique en cause a un impact économique limité et ne pose aucune question juridique nouvelle, dans la mesure où les tribunaux français restent ouverts et afin de permettre aux services d’instruction d’être affectés plus utilement à d’autres dossiers.
Effet dévolutif et portée de la cassation, la deuxième chambre civile siffle les arrêts de jeu
Sur renvoi après cassation, la cour d’appel est saisie du litige par la déclaration d’appel et le dispositif de l’arrêt de cassation, de sorte que les chefs de dispositif critiqués de la décision entreprise tels que mentionnés dans l’acte d’appel ne peut avoir pour effet de limiter l’étendue de la saisine de la cour d’appel de renvoi.
Un haut fonctionnaire jugé pour agressions sexuelles dans le métro : « Le piédestal qu’il s’est construit vacille »
La semaine dernière, un grand commis de l’État comparaissait devant le tribunal correctionnel de Paris pour une série d’agressions sexuelles. Outre un certain nombre de points procéduraux, c’est le choc des cultures et des générations qui a marqué l’audience.
Petite pause automnale
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 31 octobre.
Fixation judiciaire des honoraires d’avocat : attention aux clauses abusives !
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le premier président statuant en matière de fixation des honoraires d’avocat doit examiner le caractère abusif des clauses des conventions d’honoraires quand un consommateur ou un non-professionnel est partie au contrat.
Sociétés anonymes, FCPI et prescription : un arrêt aux multiples enseignements
L’arrêt commenté est d’une très grande richesse tant il traite de problèmes distincts. On retiendra principalement qu’une société de gestion de portefeuille satisfait à l’exigence posée par l’article L. 225-25 du code de commerce si elle représente un FCPI qui détient les actions de la société. En outre, la Cour de cassation juge que la démission d’office du président du conseil d’administration n’affecte pas la validité des délibérations du conseil si le quorum demeure atteint. Enfin, l’arrêt consacre le principe selon lequel l’assignation en intervention forcée en déclaration de jugement commun n’est pas interruptive de prescription.