Nouvelle saisie consécutive à l’annulation d’une saisie : comment doit procéder le juge d’instruction ?
En application de l’article 174 du code de procédure pénale, le juge qui constate l’annulation d’une saisie et, partant, l’inexistence de tout titre permettant de conserver le bien concerné sous main de justice, est tenu au préalable de restituer celui-ci avant de procéder, le cas échéant, à une nouvelle saisie.
[PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique – Épisode 6 : reconnaissance ou négation des enfants intersexes ?
Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité. Retour en podcast sur un texte complexe.
Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »
Aux termes de la réécriture partielle, l’article L. 145-16 du code de commerce par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel sont réputées non écrites.
Du droit d’appel de la partie civile : interprétation jurisprudentielle
La décision du tribunal correctionnel qui, après avoir statué sur l’action publique, renvoie l’examen de la recevabilité de la constitution de partie civile à une audience ultérieure est susceptible d’appel par la partie civile.
Non, le préjudice nécessaire n’est pas mort
Le dépassement de la durée maximale de travail ouvre à lui seul droit à réparation.
Marché immobilier francilien : record historique d’activité en 2021
Fruit d’une crise sanitaire inédite, l’année 2021 a été marquée par une activité immobilière d’exception, malgré un ralentissement observé au cours du quatrième trimestre.