Meublés touristiques : constitutionnalité de l’amende civile
L’amende civile prévue par l’article L. 324-1-1 IV et V du code de tourisme en cas de non-transmission à la commune les données sollicitées relatives aux périodes de location ne méconnaît ni le principe de légalité des délais et des peines, ni la présomption d’innocence, ni le droit de se taire.
Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : tu ne t’intoxiqueras point
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier. Elle entend notamment limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire aux substances psychoactives.
Renvoi d’une QPC sur les conditions de recours en matière d’urbanisme
À l’occasion d’un recours contre l’autorisation donnée à la société Total d’installer un centre d’innovation et de recherche sur le campus de l’École polytechnique à Palaiseau, le Conseil d’État a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme.
Permis de communiquer aux collaborateurs de l’avocat désigné : fin de débat
De nouvelles dispositions, instaurées par décret, viennent affirmer la possibilité, pour un avocat désigné ou commis d’office, d’obtenir un permis de communiquer au nom d’autres avocats de son cabinet.
Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier. Elle a notamment pour objectif d’améliorer la protection et les moyens juridiques à disposition des forces de l’ordre. Tour d’horizon des principales dispositions.
Règlement Rome III : choix de la loi du for pour régir le divorce
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la possibilité ouverte aux époux par le règlement du 20 décembre 2010 de choisir, avant même que la décision de divorcer ne soit prise, la loi applicable à leur divorce et en particulier la loi du for.