Détention provisoire : libre communication avec l’avocat désigné
Le magistrat instructeur n’est tenu de délivrer un permis de communiquer qu’au(x) seul(s) avocat(s) désigné(s). En cas de difficulté, l’avocat doit entreprendre, en amont du débat contradictoire, toute diligence utile permettant de régulariser sa situation.
Le plaideur peut se fier aux communiqués (erronés) du ministre de la Justice
Chacun se souvient peut-être qu’un communiqué du ministre de la Justice avait annoncé que toutes les audiences seraient supprimées à compter du 16 mars 2020. Mais, faute de texte précis, en ce sens, un tribunal avait finalement tenu audience le 16 mars 2020 et condamné une partie qui, se fiant au communiqué, ne s’était pas présentée. Au nom du droit à un procès équitable et du respect du principe du contradictoire, la Cour de cassation censure l’arrêt ainsi rendu.
[I]Big data[/I] juridique : tout un monde de données au-delà de la jurisprudence (1)
L’open data des décisions de justice commence à prendre forme en France. Pour les acteurs de la legaltech qui exploitent ces données, chacune des étapes de cette mise à disposition du public présente des enjeux différents
Nouvelles précisions sur la disproportion du cautionnement et sur le devoir de mise en garde
L’arrêt du 5 janvier 2022 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation est l’occasion de venir préciser de nombreuses questions en matière de droit du cautionnement, notamment au sujet de la disproportion de l’engagement. La décision permet également de mieux asseoir la jurisprudence sur le point de départ de la prescription de diverses actions liées aux manquements du créancier quant au devoir de mise en garde ou à l’obligation d’information annuelle.
Pouvoir des associés de convoquer une assemblée : prise en compte mesurée de l’intérêt social
C’est à tort que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant, n’a pas à apprécier cette demande au regard de l’intérêt social, mais sa décision n’encourt pas pour autant la censure dès lors que la référence à l’intérêt social masque un motif inavouable : en l’occurrence empêcher la révocation du gérant.
Données de connexion : l’amendement pour répondre à la censure constitutionnelle
Un amendement sénatorial, travaillé avec la chancellerie, répond à deux censures récentes du conseil constitutionnel sur la peine de confiscation et la possibilité, pour les procureurs, de requérir les données de connexion. Elles resteront possibles pour les délits passibles d’au moins trois ans de prison. La disposition trouve curieusement sa place dans une proposition de loi sur le harcèlement scolaire.