Experts judiciaires : nécessité de l’indépendance
Par un arrêt du 16 juin 2022, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur la condition d’indépendance qui s’impose à toute personne souhaitant être expert judiciaire.
L’opposabilité de la désignation syndicale adressée au président d’une UES
La désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l’unité économique et sociale.
Une mise en demeure de remise en état du domaine public est insusceptible de recours
Une mise en demeure de procéder à la remise en état du domaine public maritime naturel avant l’engagement d’une procédure de contravention de grande voirie n’est pas susceptible de recours, juge le Conseil d’État.
Responsabilité du fait d’une préemption légale et de son abandon
La responsabilité sans faute d’une commune peut être engagée du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice de ce droit.
Un coup d’arrêt à l’ubérisation, à propos des arrêts du Tribunal fédéral suisse du 30 mai 2022, une première en Suisse
La Cour de justice suisse a retenu sans arbitraire que la recourante [Uber] était liée aux chauffeurs [et aux livreurs] par un contrat de travail.
Désignation et organisation du conseil syndical
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a rendu une préconisation sur la désignation et l’organisation du conseil syndical.