Les inspecteurs de l’environnement deviennent des OPJ à part entière
Un décret adapte le code de procédure pénale en créant une nouvelle section consacrée aux officiers judiciaires de l’environnement. Il précise les conditions de leur désignation, de leur habilitation et de leur notation.
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Décision d’enquête européenne : l’administration fiscale n’est pas une autorité judiciaire
La Cour de justice offre une précision intéressante quant à la validité de l’émission des décisions d’enquête européenne. Ainsi, elle affirme qu’une autorité administrative, à l’instar d’une administration fiscale, ne saurait en aucun cas relever de la notion d’autorité judiciaire, quand bien même elle en assume les droits et obligations. En conséquence, elle ne peut émettre de manière autonome une telle décision.
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 20 mars 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 20 mars 2023.
Dignité en détention : La validité des mesures équivalentes aux injonctions ordonnées en référé
De manière inédite, le Conseil d’État juge que l’exécution des injonctions ordonnées par le juge des référés peut être regardée comme acquise, dès lors que l’administration pénitentiaire a adopté des mesures alternatives et au moins équivalentes aux mesures prononcées.
Révision de la jurisprudence sur le délai de recours en révision
L’article 528-1 du code de procédure civile, interprété à la lumière de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, ne s’applique pas au recours en révision.
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 20 mars 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 20 mars 2023.
