La chambre criminelle fait une application rigoureuse de l’article 222-20 du code pénal
Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui a condamné une société et son dirigeant au visa de l’article 222-20 du code pénal sur la base, d’une part, d’une faute caractérisée alors même que ce texte n’y fait aucune référence et d’autre part d’une faute délibérée en présence d’obligations générales de formation.
Résiliation judiciaire et rupture anticipée du CDD : quelles possibilités pour le salarié ?
En cas de demande en résiliation judiciaire d’un CDD, la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l’employeur.
La cristallisation des moyens s’applique à un jugement avant dire droit
Un moyen contre un jugement avant dire droit en matière d’urbanisme ne peut plus être soulevé plus de deux mois après la réception du premier mémoire en défense, même si le délai de recours n’est pas expiré.
Violences conjugales : forte hausse des hébergements d’urgence
La mise à disposition d’hébergements d’urgence pour les femmes et enfants faisant l’objet de violences a progressé de 50 % entre 2017 et 2021.
Réclamation portant sur des postes non mentionnés dans le décompte final
L’établissement d’office par le maître d’œuvre du décompte final ne prive pas le titulaire du marché du droit de former une réclamation sur le décompte général, quand bien même elle porterait sur un élément non mentionné dans le décompte final établi d’office.
Sanction d’Amazon : la CNIL confortée dans son rôle de gendarme des cookies
S’inscrivant dans le sillage de sa décision du 28 janvier 2022 (n° 449209, Dalloz actualité, 9 févr. 2022, obs. C. Crichton ; Google LLC (Sté), Lebon ; AJDA 2022. 188 ; Dalloz IP/IT 2022. 62, chron. C. Crichton ; ibid. 337, obs. T.