L’Autorité de la concurrence sanctionne une association interprofessionnelle réunionnaise dans le secteur de la pêche à une amende de 60 000 €
Pratiques anticoncurrentielles et association d’entreprises : l’Autorité sanctionne l’Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l’aquaculture (ARIPA) à une amende de 60 000 € dans le secteur de la pêche à l’île de La Réunion. Cette décision est la première condamnation d’une association d’entreprises au regard des nouveaux seuils de sanction applicables à ces entités depuis la transposition de la directive ECN+.
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Conservation et accès aux données de connexion : exigence de précision pesant sur le demandeur se prévalant d’une nullité d’intérêt privé
En matière de nullité d’intérêt privé, le demandeur, lorsqu’il présente une requête, doit indiquer précisément à la chambre de l’instruction chacun des actes dont il sollicite l’annulation.
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Panorama rapide de l’actualité « affaires » de la semaine du 5 décembre 2022
Sélection de l’actualité « affaires » marquantes des semaines du 5 décembre 2022.
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Panorama rapide de l’actualité « social » de la semaine du 5 décembre 2022
Sélection de l’actualité « social » marquante des semaines du 5 décembre 2022.
Panorama rapide de l’actualité « pénal » de la semaine du 5 décembre 2022
Sélection de l’actualité « pénal » marquante des semaines du 5 décembre 2022.
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Accidents de la circulation à l’étranger : la compétence du FGAO exclut celle de la CIVI
Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) sont exclus de la compétence de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d’un assureur du responsable susceptible d’indemniser la victime.