L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sanctionne une compagnie d’assurance
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 8 millions d’euros à l’encontre d’une compagnie d’assurance pour divers manquements, relatifs, respectivement, à l’information des adhérents, à l’identification de personnes décédées et à la recherche des bénéficiaires des contrats. Il est également reproché à la compagnie la modification unilatérale de contrats d’assurance, ainsi que des défaillances dans son dispositif interne de contrôle permanent.
Nature de l’action en démolition d’une construction contraire au cahier des charges d’un lotissement
L’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement est une action réelle soumise à la prescription trentenaire.
[PODCAST] 15’ pour parler d’Europe – Épisode 16 – Entretien avec Catherine Rumeau
La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.
Exception inhérente à la dette et prescription en droit de la consommation
Dans un important revirement de jurisprudence, la première chambre civile vient qualifier la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation comme une exception inhérente à la dette au sens de l’ancien article 2313 ancien du code civil.
Chauffeurs VTC et plateforme Le Cab : pas de requalification automatique
Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution de la prestation de travail. Pour reconnaître l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur VTC et une plateforme, il appartient au juge de vérifier si la plateforme adresse des directives sur les modalités d’exécution du travail, dispose du pouvoir d’en contrôler le respect et d’en sanctionner l’inobservation.
Les élus de la majorité ont aussi le droit de s’exprimer
Le droit d’expression de l’opposition municipale s’applique à tous les supports y compris le site internet de la commune. Cet espace peut être ouvert à la majorité, à la condition que les droits de l’opposition soient respectés.