Précisions sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. La demande au titre du paiement des heures supplémentaires est dès lors irrecevable en appel lorsqu’elle n’est pas l’accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire des demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de travail formées par le salarié devant les premiers juges.
Cour d’assises : nullité de la phase de jugement
La cassation d’un arrêt de cour d’assises, en cas de méconnaissance, au cours des débats, de l’interdiction pour un témoin de s’aider de notes sans autorisation du président, n’est encourue que lorsque cette inobservation a porté atteinte aux intérêts du demandeur au pourvoi.
Liquidation judiciaire à l’étranger d’un assureur et instance en cours
La Cour de cassation met en œuvre l’interprétation de l’article 292 de la directive Solvabilité II retenue par un arrêt de la Cour de justice du 13 janvier 2022.
Rapport 2021 du CSM : l’indépendance en question
Mardi 14 juin, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu public son rapport d’activité 2021, année marquée par des « attaques politiques et médiatiques » qui mettent à mal le principe de la nécessaire indépendance de la justice, selon les auteurs.
Au CSM, l’audience disciplinaire vire au procès de l’institution judiciaire
Une ancienne juge d’instruction comparaissait la semaine dernière devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à la suite de la plainte d’un justiciable, en l’occurrence une avocate qu’elle avait mise en examen. Cette saisine directe était la huitième seulement à passer le filtre de la Commission d’admission des requêtes (CAR).
Réception avec réserves : mode d’emploi
Le Conseil d’État détermine les conséquences du chiffrage ou de l’absence de chiffrage des réserves dans le décompte général sur la possibilité pour le maître d’ouvrage de réclamer les sommes correspondantes.