[Podcast] 15’ pour parler d’Europe : Entretien Bilan avec Éric Dupond-Moretti
La France a présidé le Conseil de l’Union européenne pendant 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz se sont associés pour vous proposer ce podcast visant à sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.
Appel au boycott des produits israéliens : le juge du fond, protecteur de la liberté d’expression
Par un arrêt du 5 mai 2022, la cour d’appel de Lyon a relaxé une militante du mouvement BDS poursuivie pour avoir dénoncé l’implication de l’entreprise pharmaceutique TEVA dans la politique israélienne à l’égard des Palestiniens. Cet arrêt confirme le rôle joué par le juge du fond pour protéger, dans le cadre de la liberté d’expression, les appels au boycott des produits israéliens.
Constitutionnalité de la délivrance du permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés
Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 115 du code de procédure pénale, qui permettent au juge d’instruction de refuser la délivrance d’un permis de communiquer à un avocat qui n’a pas été nominativement désigné par la personne mise en examen et détenue.
Bail commercial : portée de l’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement
L’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d’une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, manifeste la volonté du bailleur de renoncer à la résolution de celui-ci en raison des manquements du locataire aux obligations en découlant et dénoncés antérieurement.
Sur la boutique Dalloz
Réparation d’une violation du statut protecteur en cas d’impossible réintégration
Le salarié protégé dont le licenciement est nul, qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible, est en droit d’obtenir, outre l’indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, les indemnités de rupture ainsi qu’une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail, sans que le juge ait à se prononcer sur l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Burkini dans les piscines de Grenoble : le déféré-laïcité met un coup de frein à la mesure
Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a ordonné la suspension de la mesure du règlement de la piscine municipale permettant le port du maillot de bain intégral, estimant qu’elle portait atteinte à la neutralité du service public.