Saisine de l’Autorité pour avis sur l’impact concurrentiel des règles déontologiques relatives à la profession règlementée d’avocat aux Conseils
L’Autorité de la concurrence a été saisie par le gouvernement pour donner son avis sur un projet de décret visant à créer un code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a formulé plusieurs recommandations pour le rendre compatible avec les règles de concurrence, étant donné que certaines de ses dispositions entravent le développement des offices et la concurrence entre ces professionnels. Cependant, toutes ses recommandations n’ont pas été suivies lors de l’adoption du décret.
Marchés locatifs privés : état des lieux 2022
Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 21 mars 2023, l’observatoire CLAMEUR a dressé l’état des lieux du marché locatif immobilier en 2022.
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Publicité comparative et effet sur le comportement du consommateur
Dans un arrêt rendu le 22 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’une publicité comparative n’est trompeuse, et donc illicite, que si elle est susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s’adresse.
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« Je verrai toujours vos visages » : la parole au cœur de la quête de justice et de reconstruction
Les films classiques de procès jouent sur la parole et le discours. Entre l’éloquence et le non-dit, le silence et la grandiloquence, la parole est souvent apparat. Dans le système de la justice restaurative, la parole peut être libératrice et réparatrice, elle ne cherche pas à convaincre mais au contraire à panser les plaies de la victime, et à révéler à l’auteur d’une infraction les conséquences concrètes de ses actes. Renouer un dialogue sans chercher à juger ou se substituer à la justice institutionnelle, voilà le noble défi de la justice restaurative. Révéler les personnes derrière le statut juridique d’auteur et de victime, voilà l’objectif de toute médiation. C’est cet angle nouveau de l’expression de la justice que propose le film quasi documentaire de Jeanne Herry en mettant en lumière cet aspect méconnu des modes complémentaires de règlement des litiges au sein desquels l’écoute est reine.
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Certificat successoral européen et inscription d’un bien au registre foncier
Par un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne fournit des précisions sur le contenu du certificat successoral européen, dans ses liens avec les systèmes de publicité foncière des Etats de l’Union.
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[PODCAST] RE 2020 : tout savoir sur cette révolution du secteur de la construction
L’année 2022 a été marquée par l’entrée en vigueur d’une mesure phare d’un point de vue légal, réglementaire et sociétal, la RE 2020. Son approche macro du bâtiment implique des changements en profondeur dans l’approche de la construction. Tour d’horizon de cette mesure avec Aurélie Dauger, avocate associée au sein du cabinet LPA CGR.