Saisie pénale visant un compte étranger : pas d’injonction à la banque de se libérer des sommes sans violation du principe de souveraineté
Si le juge des libertés et de la détention est compétent pour ordonner une mesure de saisie de sommes figurant au crédit d’un compte ouvert auprès d’une banque domiciliée sur le territoire d’un État étranger et qualifiée de tiers saisi par l’arrêt attaqué, il ne saurait, sans méconnaître les règles de compétence territoriale et de souveraineté des États, exiger de cet établissement, auquel il a notifié l’ordonnance attaquée, qu’il se libère des sommes saisies, en dehors de toute procédure d’entraide pénale, par virement au crédit du compte de l’AGRASC.
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Libre détermination des établissements distincts par les partenaires sociaux : rappel de la nécessaire représentation de l’ensemble des salariés
Les signataires d’un accord fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise en détermine librement les critères, à condition toutefois que ceux-ci soient de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés.
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 6 février 2023
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 6 février 2023.
L’Assemblée débat du retour des peines plancher
Mercredi, la commission des lois de l’Assemblée étudiera une proposition de loi du groupe Horizons « visant à mieux lutter contre la récidive ». Son article premier entend rétablir les peines planchers pour certains délits de violence commis en récidive. Une disposition qui suscite de l’hostilité dans le reste de la majorité.
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Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines des 30 janvier et 6 février 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 30 janvier et 6 février 2023.
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Taxe d’habitation : une nouvelle obligation déclarative en ligne pour les propriétaires
Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux et l’administration annonce l’ouverture du service en ligne consacré à cette déclaration annuelle qui doit être souscrite, pour la première fois, au plus tard le 30 juin 2023.