Réclamation portant sur des postes non mentionnés dans le décompte final
L’établissement d’office par le maître d’œuvre du décompte final ne prive pas le titulaire du marché du droit de former une réclamation sur le décompte général, quand bien même elle porterait sur un élément non mentionné dans le décompte final établi d’office.
Sanction d’Amazon : la CNIL confortée dans son rôle de gendarme des cookies
S’inscrivant dans le sillage de sa décision du 28 janvier 2022 (n° 449209, Dalloz actualité, 9 févr. 2022, obs. C. Crichton ; Google LLC (Sté), Lebon ; AJDA 2022. 188 ; Dalloz IP/IT 2022. 62, chron. C. Crichton ; ibid. 337, obs. T.
Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
Dans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions figurant aux articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale et relatives à la réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire conformes à la Constitution.
Les enseignements du bilan 2021 de la délinquance
Les chiffres 2021 de la délinquance ont récemment été publiés. Ils permettent de faire le point sur plusieurs évolutions récentes : homicides, infractions sexuelles, violences intrafamiliales, forfaitisation de l’usage de stupéfiants, baisse des cambriolages…
[Podcast] Travail parlementaire : comment se fait la loi en France ?
L’absence de majorité absolue à l’Assemblée nationale résultant du scrutin des législatives de juin 2022 remet sur le devant de la scène le travail parlementaire.
Le « chef dépendant », ou comment sauver un chef non mentionné dans la déclaration d’appel
L’appel défère à la cour d’appel les chefs de jugement qu’il critique expressément, ainsi que ceux qui en dépendent, lesquels s’entendent de ceux qui sont la conséquences des chefs expressément critiqués. Il appartient à la cour d’appel de rechercher l’existence d’un lien de dépendance entre les chefs de jugement pour déterminer si le chef critiqué dépend d’un chef dévolu. Et si tel n’est pas le cas, la cour d’appel doit constater l’absence d’effet dévolutif, sans pouvoir prononcer l’irrecevabilité de la demande.