Obligation de délivrance : de l’inefficacité d’une clause de non-recours
Une clause de non-recours, qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d’entretien ou de réparation, n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance.
La rectification de l’identité de genre ne peut être conditionnée à un traitement chirurgical
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le droit de rectifier l’identité de genre, donnée personnelle, est protégé par l’Union. Cette rectification, qui peut impliquer une exigence de preuve, ne saurait être soumise à un traitement chirurgical de réassignation sexuelle.
(Encore une) Nouvelle définition de la diligence interruptive du délai de péremption
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation renouvelle la définition de la diligence interruptive du délai de péremption de l’article 386 du code de procédure civile, qui doit désormais s’entendre de « l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance ».
Arrêt [i]Lidl[/i], quelques précisions sur l’objet de la divulgation durant la période de grâce
Dans une décision du 12 mars 2025, le Tribunal de l’Union européenne apporte une clarification importante sur la portée de la période de grâce en matière de dessins ou modèles communautaires, en rejetant le recours de Lidl contre une décision de l’EUIPO.
Une nouvelle précision sur le recours contre les ordonnances du juge-commissaire
Le recours contre la décision du juge-commissaire, statuant sur une contestation portant sur la transmission de la liste des créances postérieures privilégiées restées impayées en cas de conversion en liquidation judiciaire, doit être formé devant le tribunal et non par la voie d’un appel devant la cour d’appel.
Le formalisme excessif, une affaire de bon sens !
Fait preuve d’un formalisme excessif la cour d’appel qui prononce la caducité de la déclaration d’appel au motif que l’appelant a procédé à la signification du seul document en sa possession au lieu du fichier récapitulatif de l’acte d’appel généré par le greffe alors que celui-ci n’avait jamais été en possession de son avocat et que l’intimé avait ensuite constitué avocat et était donc informé de l’appel.