L’exception de nullité doit (toujours) être présentée avant toute défense au fond
L’exception de nullité, qui n’a pas été invoquée devant le tribunal correctionnel devant lequel le prévenu a comparu, ne peut plus l’être devant la cour d’appel. Si toutefois les juges du fond répondent à une exception soulevée pour la première fois devant eux, leur réponse ne pourra être critiquée devant la Cour de cassation.
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PLF 2023 : les principaux amendements retenus par le gouvernement
Le gouvernement a enclenché mercredi la procédure du 49.3, qui permet l’adoption d’un projet de loi sans vote. Et ce, dans la version que souhaite le gouvernement. Ce dernier a retenu plusieurs amendements, parfois venus de l’opposition.
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CCMI : chiffrage obligatoire de l’ensemble des travaux
Quand bien même le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution des travaux prévus par le contrat de construction de maison individuelle et que ceux-ci ne sont pas indispensables à l’implantation de la maison ou à son utilisation, la totalité de leur montant doit être chiffrée.
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Rapport judiciaire se fondant sur un rapport officieux : nullité… si grief
À peine de nullité, pour vice de forme, supposant de démontrer l’existence d’un grief, l’expert doit accomplir personnellement la mission qui lui est confiée. N’est affecté d’aucune irrégularité de nature à entraîner la nullité le rapport d’expertise lorsque l’expert a examiné, avec les parties, des documents annexés à un rapport d’expertise officieux non contradictoire, dès lors que la partie a pu y répondre, ce qui exclut tout grief.
Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Au procès d’un médecin qui avait « mis en vente » une radiographie d’une victime du Bataclan
Un chirurgien, intervenu à la suite des attaques du 13 novembre, comparaissait cette semaine devant le tribunal correctionnel de Paris, pour avoir mis en ligne (et plus ou moins en vente) une radiographie d’une jeune femme blessée au Bataclan. Le parquet a poursuivi en cumulant trois préventions. Jugement le 30 novembre.