Loi applicable aux accidents de la circulation
Une affaire assez banale d’accident survenu en Tunisie est l’occasion de rappeler les dispositions de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière.
Compétence de l’ONIAM : rappel du principe de subsidiarité
La compétence de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et affection iatrogène (ONIAM) obéit au principe de subsidiarité, lequel implique la possibilité, pour le fonds d’indemnisation, d’exercer un recours subrogatoire contre le responsable du dommage et contre son assureur.
Projet de code de droit international privé : aspects relatifs à la propriété intellectuelle
Le ministère de la Justice a lancé une consultation publique le 8 juin 2022 sur un projet de code de droit international privé. En date du 31 mars 2022 et après trois années d’activité, le groupe de travail chargé de réfléchir sur cette codification a remis au ministre de la Justice son projet de code, accompagné d’un rapport circonstancié. Focus sur les aspects relatifs à la propriété intellectuelle.
Pas de cristallisation des règles d’urbanisme sans cession des lots
Le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, de la cristallisation des règles d’urbanisme en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot résultant de la division de la parcelle.
Partage de responsabilité en cas d’illégalité d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé
Si la responsabilité de l’État peut être engagée au titre de l’illégalité de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, la faute commise par l’employeur peut être une cause d’exonération partielle.
Notion de dépenses utiles engagées pour l’exécution d’un contrat annulé pour entente
Nouveau volet dans l’affaire dite du « cartel des panneaux routiers », une décision du 17 juin est l’occasion pour le Conseil d’État, après avoir précisé la notion de dépenses utiles à la personne publique engagées pour l’exécution d’un contrat annulé pour entente, de censurer la méthode retenue en l’espèce.