Indemnité pour frais de réinstallation : absence d’abattement pour vétusté
Il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement tenant compte de la vétusté des aménagements des locaux expropriés à l’indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux.
Favoritisme : objet et produit de l’infraction, une distinction nécessaire
La chambre criminelle juge que le délit de favoritisme est matériellement caractérisé par la seule violation de la norme légale ou réglementaire gouvernant la commande publique. Le marché proprement dit ne peut donc être considéré comme l’objet de cette infraction mais comme le produit de celle-ci, à la condition qu’il soit impérativement déduit du prix total du marché les charges et dépenses directement imputables à l’exécution de ce marché, à l’instar du coût des salaires et des fournitures.
La fiscalité, c’est ROCK ! – Épisode 6 : Sandrine Groult
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce sixième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés reçoit Sandrine Groult, Directrice Fiscale et Douanes du groupe Tereos.
Expulsion d’un ressortissant étranger : faute d’avoir suffisamment analysé les risques, la France a violé l’article 3 de la Convention
La Cour européenne des droits l’homme (CEDH) condamne l’État français en violation de l’article 3 de la Convention européenne, en raison d’une analyse insuffisante des risques engendrés par l’expulsion d’un ressortissant russe d’origine tchétchène vers son pays d’origine, après la révocation de son statut de réfugié.
Notion d’accident de la circulation : limitation du champ d’application de la loi Badinter
Ne constitue pas un accident de la circulation, la chute d’une victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé lorsqu’aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n’est à l’origine de l’accident.
Le chef dépendant est aussi celui qui résulte d’un chef de débouté
Sont dévolus à la cour d’appel les chefs expressément critiqués, mentionnés dans la déclaration d’appel, et ceux qui en dépendent, qui sont la conséquence d’un chef de jugement expressément critiqué. Si l’appelant n’a pas expressément mentionné le chef de la condamnation, ce chef est néanmoins dévolu lorsque l’appelant mentionne que l’appel porte sur le jugement en ce qu’il a jugé que la partie était tenue au paiement des sommes demandées.