Presse : examen de la plainte par la chambre de l’instruction saisie d’un renvoi après cassation
La nullité découlant de l’inobservation de l’article 50 de la loi sur la presse, qui est absolue et d’ordre public, peut être invoquée d’office à tout moment de la procédure, y compris devant la chambre de l’instruction statuant comme juridiction de renvoi après cassation d’un arrêt statuant sur le règlement d’une procédure.
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À Calais, condamnation des arrêtés anti-repas et des passeurs réfugiés
Les tribunal administratif de Lille et le Conseil d’État ont rendu deux décisions qui touchent les personnes exilées à Calais. Le premier juge illégaux les arrêtés préfectoraux « anti-repas » et le second a entériné l’interprétation extensive du dispositif de retrait de la protection subsidiaire aux ressortissants condamnés pour des faits délictueux.
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De l’imperméabilité des régimes de l’aménagement et de la conversion des peines
Lorsqu’il est uniquement saisi d’une demande de conversion de peine, rien n’impose au juge de prononcer d’office une mesure d’aménagement qui n’a pas été sollicitée. S’il refuse de faire droit à une demande de conversion, il n’est pas non plus dans l’obligation de fonder sa décision sur l’impossibilité liée à la personnalité ou à la situation du condamné, attachée au seul régime de l’aménagement des peines.
De la motivation de l’ordonnance de désignation d’un administrateur [I]ad hoc[/I] en matière pénale
La seule circonstance que les faits soient qualifiés d’incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d’un administrateur ad hoc. Il appartient au magistrat de motiver en quoi les représentants légaux n’assurent pas complètement la défense des intérêts du mineur.
Affaire classée : l’Autorité rejette une première plainte pour défaut de priorité suite à la transposition de la directive ECN+
Pour la première fois depuis la transposition de la directive ECN+, l’Autorité décide de rejeter une plainte pour abus de position dominante parce que la pratique en cause a un impact économique limité et ne pose aucune question juridique nouvelle, dans la mesure où les tribunaux français restent ouverts et afin de permettre aux services d’instruction d’être affectés plus utilement à d’autres dossiers.
Effet dévolutif et portée de la cassation, la deuxième chambre civile siffle les arrêts de jeu
Sur renvoi après cassation, la cour d’appel est saisie du litige par la déclaration d’appel et le dispositif de l’arrêt de cassation, de sorte que les chefs de dispositif critiqués de la décision entreprise tels que mentionnés dans l’acte d’appel ne peut avoir pour effet de limiter l’étendue de la saisine de la cour d’appel de renvoi.