La LOPMI devant le Conseil constitutionnel : décision de non-conformité partielle
Saisi de dix-huit articles de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, le Conseil constitutionnel censure partiellement les articles 10 et 18 de la loi déférée.
Appel sur la seule compétence par voie d’appel incident : feu vert de la Cour de cassation
Il résulte des dispositions combinées des articles 550, 551 et 68, alinéa 1er, du code de procédure civile, qu’une partie peut faire appel incident en intimant l’appelant principal d’un jugement qui a statué exclusivement sur la compétence, par conclusions notifiées aux parties à l’instance contre lesquelles il est dirigé, sans être tenu au délai et aux formes prévus par les articles 84 et 85 du code précité propres à l’appelant principal.
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 23 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 23 janvier 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 23 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 23 janvier 2023.
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L’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété est illicite
Le juge ne peut pas relever qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite.
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Les néonicotinoïdes bannis en Europe
En réponse à deux questions préjudicielles posées à quelques jours d’intervalle par les Conseil d’État belge et français, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle et précise les règles d’harmonisation des législations en matière de produits phytosanitaires.