Traite des êtres humains : la mise à disposition d’une personne pour un mariage arrangé selon la tradition rom n’entre pas dans le champ d’application de l’article 225-4-1 du code pénal
L’infraction de traite des êtres humains n’est caractérisée que si les juges du fond établissent que la victime est mise à disposition afin de permettre la commission contre elle des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, ou de la contraindre à commettre tout crime ou délit.
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Retrait de titre de séjour et interdiction de retour : le juge doit prendre en compte la santé mentale de l’étranger
La Cour européenne des droits de l’homme donne des indications précises et claires à l’administration et au juge national lorsqu’il s’agit d’établir et de contrôler la validité d’une décision de retrait de titre de séjour et d’interdiction de retour sur le territoire. Ces critères détaillés font une place réelle à la santé mentale de l’étranger que le juge doit prendre en compte. À défaut, le contrôle européen pourra se substituer à son analyse.
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Adoption de la proposition de loi encadrant l’influence commerciale, la fin des dérives ?
La proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été adoptée le 1er juin 2023. Portée par deux députés, Arthur Delaporte, membre du Parti socialiste et Stéphane Vojetta, apparenté au groupe Renaissance, cette loi a été élaborée à l’aide du travail d’Étienne Floret, conseiller numérique de Bruno Le Maire, lors de réunions et d’entretiens menés entre décembre 2022 et mars 2023, et de la consultation publique ouverte en janvier 2023, à laquelle 19 000 personnes ont répondu et ayant suscité 4 650 commentaires.
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Toujours pas d’exportation de gamètes vers l’étranger pour une procréation [I]post mortem[/I], sauf circonstances particulières
Par une décision du 17 mai 2023, le Conseil d’État réitère son opposition de principe à une exportation de gamètes vers l’étranger pour réaliser une insémination post mortem dès lors qu’il n’y a pas de circonstances particulières justifiant de voir dans les interdits légaux une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.
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Accord de réduction du temps de travail : un jour férié coïncidant avec un jour de repos n’a pas à être indemnisé
Dans un arrêt du 10 mai 2023, la Cour de cassation se prononce sur l’incidence de la coïncidence d’un jour férié avec un jour de repos prévu conventionnellement par un accord de réduction du temps de travail.
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Au procès d’un (autre) avocat pour complicité de tentative d’escroquerie : « Il aurait dû se rendre compte que ces documents étaient des faux »
Dans le cadre d’un rocambolesque dossier de faux listings de fraudeurs fiscaux, un avocat comparaissait cette semaine pour complicité de tentative d’escroquerie. On lui reprochait notamment d’avoir contribué, de par sa qualité, à crédibiliser les documents, mais aussi de ne pas s’être assuré de leur authenticité alors qu’ils pouvaient lui sembler douteux.