Reprise d’un nom illustre : quelles conditions ?
La reprise d’un nom en raison de son illustration peut être demandée au titre de l’intérêt légitime mentionné à l’article 61 du code civil. Le nom doit avoir été porté dans la famille du demandeur par des personnes qui ont contribué à lui conférer une illustration certaine et durable. Elle est subordonnée en outre à la condition que ce nom soit éteint ou menacé d’extinction dans la famille.
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » de la semaine du 6 février 2023
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante de la semaine du 6 février 2023.
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[I]Cookies[/I] et autres traceurs : des sanctions sous le signe de la continuité
Cookies et données à caractère personnel font encore partie de l’actualité ! Après quatre sanctions infligées par la CNIL en décembre 2022, le CEPD publie le 17 janvier 2023 le rapport de son groupe de travail en la matière.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 6 février 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 février 2023.
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Prescription d’une contravention à la voirie routière : le délai d’un an s’applique
Si l’auteur d’une contravention de voirie routière peut être condamné à la réparation du dommage causé quel que soit le temps écoulé depuis les faits, l’action publique relative à cette dernière se prescrit selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure pénale.
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Conversion d’un redressement en liquidation : pas de convocation du débiteur par le greffe lorsque la demande émane d’une requête du mandataire judiciaire
Il résulte de la combinaison des articles L. 631-15, II, R. 631-3, R. 631-4 et R. 631-24 du code de commerce qu’en vue de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire, si l’obligation d’une convocation par le greffe du débiteur s’impose lorsque le tribunal exerce son pouvoir d’office ou que l’ouverture de la procédure collective est demandée sur requête du ministère public, elle ne s’applique pas lorsque la demande de conversion est formée sur requête d’un mandataire.