Le Conseil d’État, un corps à part
Juge suprême de l’ordre administratif, le Conseil d’État est également conseiller juridique du gouvernement, de l’Assemblée nationale et du Sénat. Gestionnaire de l’activité des juridictions, il participe aux réformes, par ses avis consultatifs, et il a désormais aussi la maîtrise de ses propres ressources humaines. Ses membres, hier issus principalement de l’ENA, demain d’horizons plus larges, demeurent des hauts-fonctionnaires. Autant de missions et de caractéristiques qui font de ce haut-lieu de la justice en France un corps à part, au cœur d’enjeux sociétaux suscitant parfois aussi, la critique.
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Retraite-chapeau : les suites de la décision du Conseil constitutionnel de 2012
Le taux de 21 % de la contribution spécifique prévu à l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas aux rentes perçues par les bénéficiaires des régimes de retraite à prestations définies au cours de l’année 2012.
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Panorama rapide de l’actualité « pénale » de la semaine du 14 novembre 2022
Sélection de l’actualité « pénale » marquante de la semaine du 14 novembre.
Contrefaçon de droit d’auteur et concurrence déloyale : quand un présentoir à parures de lit sème la discorde
Le droit d’auteur peut nourrir de vifs échanges autour d’une éventuelle appropriation commerciale déloyale et abusive, contraire au principe de la liberté du commerce. Telles sont précisément les questions que la cour d’appel de Douai a été amenée à trancher, procédant, pour ce faire, à de très utiles rappels procéduraux en matière d’opérations de saisie-contrefaçon et d’articulation entre l’action en contrefaçon et celle fondée sur la concurrence déloyale.
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Collecte de données de santé par les complémentaires santé : l’appel à légiférer de la CNIL
La CNIL demande au législateur de préciser le cadre applicable à la collecte des données de santé par les organismes complémentaires d’assurance maladie.
Le Conseil constitutionnel valide le recours contre la mise à exécution forcée de la peine
Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 710 du code de procédure pénale, en ce qu’elles déterminent la juridiction compétente pour statuer sur la contestation de la mise à exécution d’une peine d’emprisonnement, sans opérer de différence de traitement entre les personnes condamnées.