Suite de l’affaire [I]Dawes[/I] ou l’approche rigoureuse de l’élément intentionnel de la complicité de tentative d’escroquerie au jugement
Dans un jugement du 18 avril 2023, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé les deux avocats parisiens poursuivis des chefs de complicité de tentative d’escroquerie au jugement. Il les a toutefois déclarés coupables du délit de violation du secret de l’instruction et condamnés, chacun, à 15 000 euros d’amende et à trois ans d’interdiction d’exercer la profession d’avocat assortis du sursis.
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L’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie
L’assureur n’est pas tenu de porter à la connaissance du notaire, qui ne lui en a pas fait la demande, l’existence des contrats d’assurance sur la vie souscrits par le de cujus.
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Conformité à la Constitution du régime de responsabilité des parents du fait de leurs enfants
La différence de traitement entre le parent chez lequel la résidence de l’enfant a été fixée – seul responsable de plein droit du dommage causé par ce dernier – et l’autre parent, est fondée sur une différence de situation entre les parents et ne méconnait pas le principe d’égalité devant la loi.
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 17 et 24 avril et du 1[sup]er[/sup] mai 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 17 et 24 avril et du 1er mai 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) des semaines des 17 et 24 avril et du 1[SUP]er[/SUP] mai 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante des semaines des 17 et 24 avril et du 1er mai 2023.
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Prolongation de détention provisoire en l’absence d’avocat sollicité et office du juge
L’absence de l’avocat choisi et régulièrement convoqué au débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire n’impose pas au juge des libertés et de la détention de procéder à la désignation d’un avocat commis d’office, aurait-elle même été sollicitée par l’intéressé.