De l’impossibilité d’une appréciation forfaitaire de la réparation
Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l’appréciation du préjudice ne peut pas être opérée de manière forfaitaire.
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L’exonération de charges des jeunes entreprises innovantes à l’épreuve des procédures collectives
La jeune entreprise innovante à laquelle il est interdit de payer ses cotisations antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective est réputée, à l’égard du dispositif d’exonération de charges des JEI, être à jour de ses obligations à l’égard de l’organisme de recouvrement.
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[PODCAST] L’immeuble durable – Épisode 4 : Olivier Poindron & Mélanie Moreau
Face à l’urgence climatique et aux objectifs mondiaux de décarbonation, le secteur du bâtiment – responsable de près de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en France – a un rôle primordial à jouer. Quels sont les procédés, techniques juridiques et règles de droit nécessaires pour faire de l’immeuble un immeuble durable ? Pour répondre à ces questions, Yves Rouquet, rédacteur en chef de la revue Actualité juridique – droit immobilier, Mélanie Moreau, juriste sénior et Olivier Poindron, directeur associé chez Fidal.
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Les pouvoirs de police administrative pour un trouble à l’ordre public supracommunal : le maire reste compétent
Le critère permettant de déterminer si le champ d’application d’une mesure de police excède le territoire d’une commune – ce qui entraîne la compétence du préfet pour la prendre – est la localisation de l’établissement à l’origine du litige.
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Aux procès pour terrorisme de la 16[SUP]e[/SUP] chambre correctionnelle
Au second plan médiatique derrière les procès devant les cours d’assises spécialement composées, une part importante des affaires de terrorisme est jugée par la 16e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris. Récit d’une semaine d’audience.
Le gouvernement lance le débat sur son pré-projet de loi immigration et asile
Le GISTI a diffusé les grands axes du pré-projet de loi immigration et asile. Encore soumis à concertation, il sera ensuite présenté en conseil des ministres, avant d’être débattu au Sénat en janvier et à l’Assemblée en mars. Les mots d’ordre de cette trentième loi immigration depuis 1980 sont identiques aux précédentes : accélérer les procédures, simplifier un droit trop complexe et mieux intégrer.