La fiscalité, c’est ROCK ! – Épisode 7 : Yannick Bouchilloux
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce septième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Yannick Bouchilloux, Directeur Fiscal et Douane Groupe chez EDF.
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Rapport des libéralités : renoncer à encaisser les loyers, c’est donner
Est reconnue l’intention libérale de la mère qui, louant des terres agricoles à sa fille, renonce au recouvrement des fermages jusqu’à son décès (soit pendant 17 années). Une telle remise constitue alors une libéralité qui est alors rapportable à la succession de la mère.
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Requalification en CDI et indemnisation des périodes interstitielles
La requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat, réciproquement, la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Il en résulte que le salarié, engagé par plusieurs contrats à durée déterminée et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s’il établit qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail.
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Désignation du juge d’instruction remplaçant, par anticipation oui mais nommément
L’assemblée générale ne peut désigner par anticipation et de manière indifférenciée l’ensemble des magistrats du siège comme remplaçants d’un juge d’instruction empêché. L’ordonnance nominative du président du tribunal ne saurait se substituer à cet avis sans que l’urgence et l’impossibilité de réunir l’assemblée soient constatées.
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Aucune présomption de préjudice ne découle d’une entente verticale
L’application d’une clause nulle, constitutive d’une entente verticale, peut être un fait dommageable de nature à ouvrir droit à réparation du préjudice du contractant lésé. Ce préjudice ne saurait pour autant être présumé.
Retransmission par câble d’une chaîne de TV dans un hôtel : pouvoir de l’organisme de radiodiffusion
La directive 93/83/CEE doit être interprétée en ce sens que des organismes de radiodiffusion n’ont aucun droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la retransmission par câble. Ne constitue pas une telle retransmission, la distribution simultanée, inchangée et intégrale d’émissions de télévision ou de radio diffusées par satellite et destinées à être captées par le public, lorsqu’elle est effectuée par une personne autre qu’un distributeur par câble tel qu’un hôtel.