Etats généraux de la justice : des moyens salués, un plan d’action mitigé
Jeudi 5 janvier, le ministre de la Justice Eric-Dupond-Moretti, a annoncé un plan d’action pour la justice dans le cadre des états généraux menés un an plus tôt. Quelques grands axes ont émergé : moyens conséquents déployés, politique de recrutement massive, justice civile priorisée et repositionnée, refonte du code de procédure pénale, déconcentration de certains pouvoirs, et un souci réel des conditions de travail des magistrats. Les syndicats sont partagés.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 janvier 2022
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 janvier 2022
Chronique d’arbitrage : Ukraine/Russie, la bataille juridique
La place centrale dont bénéficie Paris dans le monde de l’arbitrage conduit les juridictions françaises à connaître de recours où les enjeux juridiques, politiques et économiques sont colossaux. Tel est le cas de l’affaire Oschadbank où, en pleine guerre entre l’Ukraine et la Russie, la Cour de cassation rend une décision courageuse en faveur d’une banque ukrainienne.
La société absorbante a qualité pour agir contre un débiteur de l’absorbée dès la réalisation définitive de l’opération
La transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée.
Encore et encore des précisions sur les contours de l’office du juge de l’exécution
Il résulte de la combinaison des articles 1355 du code civil, L. 213-6, alinéas 1, 3 et 4, du code de l’organisation judiciaire et R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution que la demande formée par le débiteur à l’encontre du créancier poursuivant devant un juge du fond après l’audience d’orientation prévue à l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution ne peut être déclarée irrecevable par application de la règle énoncée à l’article R. 311-5 du même code ou de l’autorité de la chose jugée du jugement d’orientation que si le juge de l’exécution, précédemment saisi de la procédure de saisie immobilière, était compétent pour en connaître.