Opération de paiement non autorisée : nouvelle confirmation de la jurisprudence de 2020
La chambre commerciale confirme, une seconde fois, sa jurisprudence de 2020 concernant les conditions selon lesquelles un prestataire de services de paiement peut faire supporter par l’utilisateur d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement dudit utilisateur.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines des 5 au 11 mai 2025
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines des 5 au 11 mai.
Gérald Darmanin annonce le changement dans la continuité
Dans une lettre adressée aux magistrats et aux agents, Gérald Darmanin annonce un nouveau jeu de réformes, dans la continuité de celles initiées ces dernières années : CRPC criminelle, numérisation, déjudiciarisation, filtrage de l’appel, … Le garde des sceaux veut également simplifier les sanctions pénales, avec une peine de probation large, et instaurer des peines minimales.
Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines 1[SUP]er[/SUP] avril au 30 avril 2025
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines 1er au 30 avril 2025.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 5 mai 2025
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 5 mai.
Au procès en responsabilité de l’État, pour des carences dans le traitement de signalements de menaces de mort, finalement mises à exécution
La semaine dernière, entre deux dossiers de responsabilité civile professionnelle (RCP), la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris s’est penchée, une fois n’est pas coutume, sur une affaire criminelle : un « féminicide en bande organisée » qui n’avait pu être empêché en dépit de trois mains courantes et d’une plainte la victime. Les proches de cette dernière ont ainsi assigné l’État pour faute lourde, pointant un dysfonctionnement du service public de la justice.