Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 19 juin 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 19 juin.
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Droit(s) des générations futures : l’avenir s’écrit aujourd’hui
La récente publication, quasi simultanée, d’une étude et d’un rapport sur le droit des générations futures témoigne de l’actualité de ce concept qui continue d’interroger les juristes.
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 19 juin 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 19 juin.
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La possession n’exclut pas l’exigence de demander la délivrance du legs
Le légataire à titre particulier doit solliciter la délivrance de ses legs même s’il a la jouissance d’au moins un des biens légués depuis une date antérieure au décès du testateur. A défaut d’une telle demande de délivrance, le légataire voit courir la prescription et ne peut plus, une fois celle-ci acquise, se prévaloir de son legs ni prétendre aux fruits de la chose léguée.
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La prise d’activité de la Juridiction unifiée du brevet scrutée à l’aune de la sécurité juridique
Le 1er juin 2023, l’entrée en activité la Juridiction unifiée du brevet a marqué la prise d’effet du brevet européen à effet unitaire et le passage de la Sunrise Period à une période transitoire durant laquelle la Juridiction aura à répondre des promesses formulées en termes de sécurité juridique.
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Criminalité organisée : formalisme de l’accord de perquisitionner le domicile d’un suspect hors de sa présence
La chambre criminelle précise le formalisme que doit respecter l’accord de perquisitionner le domicile d’un suspect, hors de sa présence, lorsque, placé en garde à vue ou détenu en un autre lieu, son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves soit de troubles à l’ordre public ou d’évasion, soit de disparition des preuves.